Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile





N° RG 22/01621 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHD5

 



APPELANT



M. [S] [I], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE





INTIME



M. [Y] [O], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS



LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



Par ces motifs:



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.









Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état



















Copie aux avocats

Copie aux parties