Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 10 janvier 2023

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°1



N° RG 21/00957 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RK63













S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES



C/



G.I.E. GIE LOGISTIC

















Se déclare incompétent















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me PETIT

Me RIEFFEL





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 JANVIER 2023





Le dix Janvier deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





appelant:



SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [X] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société JPSF ESPACES VERTS, société à responsabilité limitée au capital de 15.244,90 euros, immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 400.164.570, dont le siège social se situe [Adresse 2], nommée à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de Niort du 10 février 2016 et ordonnance du président du même tribunal du 30 juin 2017 désignant l'appelante aux lieu et place de la SELARL ROMAIN RABUSSEAU,

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Laurent PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



A



INTIMEE :



GIE LOGISTIC inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N° 389 272 139, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Chaban

[Localité 3]



Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





A rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement 2020F00027 rendu le 10 décembre 2020 parle tribunal de commerce de Rennes, saisi d'une action en responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 ancien du code de commerce.



Par déclaration du 11 février 2021, la SELARL ACTIS, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société JPSF ESPACES VERTS a fait appel du jugement.



Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.



Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état sur les pouvoirs de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le litige.



Vu les observations en date du 08 décembre 2022 du GIE LOGISTICS, l'appelante n'ayant pas formé d'observations.





MOTIFS DE LA DECISION:



Par application des dispositions de l'article D442-3 du code de commerce, la Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions commerciales ayant compétence pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L442-6 du même code.



Dès lors, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.





PAR CES MOTIFS:



Le conseiller de la mise en état, 



Dit que la Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions commerciales ayant compétence pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.



Renvoie les parties à se pourvoir.



Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés devant la cour d'appel de Rennes.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT