Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be640313ef607c90ab67fa
- Date
- 10 janvier 2023
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 22/01972 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STAR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022 Date de la saisine : 23 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 03 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE LTS SARL Sigle LTS EXPAND YOUR BUSINESS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22014350 Représentée par Me Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.E.L.A.R.L. CECILE [U] agissant par Maître [S] [U] es-qualités de mandataire liquidateur de la Société AXCILOG, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 454 191, Représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OPDT4 Le Magistrat délégué, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Décembre 2022, Que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions en date du 26 décembre 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. RENNES, le 10 Janvier 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Référence
63be640313ef607c90ab67fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel