Cour d'Appel · 4ème Chambre — 10 janvier 2023

4ème Chambre





ORDONNANCE N° 10



N° RG 22/02853 

N° Portalis DBVL-V-B7G-SW3A



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 JANVIER 2023





Le dix Janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du treize Décembre deux mille vingt deux, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,







Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Madame [G] [H]

née le 20 Mars 1964 à [Localité 5] (Moselle)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE





INTIMEE







A





DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





APPELANT











A rendu l'ordonnance suivante :

























Exposé du litige :





M. [Y] [V] a interjeté un appel nullité par déclaration du 3 mai 2022, contre le jugement du tribunal judiciaire de St Nazaire en date du 2 mars 2022, qui a :

-prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre conclu le 19 novembre 2018 entre Mme [G] [H] et M . [Y] [V] aux torts exclusifs de ce dernier,

-condamné M. [V] à verser à Mme [H] les sommes suivantes :

* 2501,83€ correspondant à la rémunération trop perçue par le premier au titre de la convention du 19 novembre 2018,

*7000€ à titre de dommages et intérêts,

*1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

-condamné M. [V] aux dépens.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 octobre 2022, Mme [H] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, condamne M. [V] à lui verser une indemnité de 1000€ au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.



M.[V] demande le rejet de la demande indiquant ne pas avoir la possibilité de régler les condamnations et que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives.





Motifs :





Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation prévue à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, Mme [H] justifie avoir signifié le 6 mai 2022 à M. [V] le jugement du 2 mars 2022, exécutoire de plein droit, acte remis à l'étude.



A la même date, elle lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente. 



Aucune somme n'a été versée en exécution du jugement.



M. [V] ne justifie d'aucun élément démontrant qu'il se trouve dans l'impossibilité de procéder à cette exécution, ni que celle-ci aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.



Il convient par conséquent de faire droit à la demande de radiation.



Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse à l'incident.



M. [V] sera condamné aux dépens de l'incident.













Par ces motifs 







Statuant par décision contradictoire susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé:



Ordonnons la radiation du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile,



Rappelons que, sauf si la péremption est acquise, l'affaire sera réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision,



Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M. [V] aux dépens de l'incident. 







Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,