Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 janvier 2023

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 22/03029 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXXS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2022

Date de la saisine : 12 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANT 

[R] [F], décédé

Représenté par Me Emeric MARTIN-DE POULPIQUET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC





INTIMEE

Sonia BERTHELOT

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220457





--------------------------------------------------------------------------











 ORD 7



Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier, 



Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,



 Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 10 Novembre 2022, 



Ordonne la radiation de l'affaire.



Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





 RENNES, le 10 Janvier 2023



 

 Le greffier Le conseiller de la mise en état

 Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN