Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 janvier 2023

1ère Chambre





ORDONNANCE N°2/2023



N° RG 22/05017 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAZN













S.C.I. [H]



C/



S.C.I. DE L'AVENIR





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 JANVIER 2023





Le dix janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du cinq décembre deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



La S.C.I. JOULION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Mikael BONTE, avocat au barreau de RENNES







APPELANTE





A







DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :



La S.C.I. DE L'AVENIR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES







INTIMÉE







A rendu l'ordonnance suivante :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 4 août 2022, la sci Joulion a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 22 mars 2022 dans l'affaire l'opposant à la sci de l'Avenir et ayant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

- débouté la sci Joulion de sa demande en paiement au titre des vices cachés ou du dol,

- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la sci Joulion aux dépens en ce compris frais d'expertise.



Par conclusions du 26 octobre 2022 et du 14 novembre 2022, la sci Joulion a saisi le conseiller de la mise en état d'un désistement de son appel et d'une demande de débouter de la sci de l'Avenir au titre des frais irrépétibles. 



Par conclusions du 14 novembre 2022, la sci de l'Avenir a pris acte du désistement et a sollicité la condamnation de la sci Joulion au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre la charge des dépens.



SUR CE,



En application des articles 384, 385, 400 et 401 du code de procédure civile, l'intimée ayant accepté le désistement de l'appel, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de chaque partie.



Enfin, à la suite de l'appel, la sci de l'Avenir a constitué avocat, ce qui a constitué un coût pour elle. 



Il sera fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles, qui seront fixés à la somme de 200 €.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état, 



Constate l'extinction de l'instance opposant la sci Joulion à la sci de l'Avenir devant la cour d'appel de Rennes, 



Constate le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens exposés en appel par chaque partie à leur charge respective, 



Condamne la sci Joulion à payer à la sci de l'Avenir la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles.



Rejette le surplus des demandes.





LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT,