Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 janvier 2023

10/01/2023



ARRÊT N° 15/2023



N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJTJ

CBB/MB



Décision déférée du 21 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Foix - 2020J00042

[I] [X]

















S.A. AXA FRANCE IARD





C/



S.A.R.L. CASTI





























































DESISTEMENT D'APPEL







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANTE



S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat plaidant au barreau de PARIS







INTIMEE



S.A.R.L. CASTI

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE

















COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de :



C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. BUTEL







ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.



Vu l'appel interjeté le 23/07/2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de la SA AXA FRANCE IARD, à l'encontre de la SARL CASTI ;



Vu l'avis du 10 août 2021 en application des articles 779 et 904-1 du code de procédure civile et son appel à l'audience de mise en état du 15 février 2022 pour fixation des dates de clôture et des plaidoiries par avis du 23 novembre 2021;



Vu l'avis du 18 février 2022 de fixation à l'audience de plaidoirie du 26 octobre 2022, en application de l'article 912 du code de procédure civile, avec clôture de l'instruction le 10 octobre 2021; 



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 5 octobre 2022, précisant qu'un accord transactionnel formalisé au sein d'un protocole signé le 26 septembre 2022 est intervenu entre les parties ;



Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la partie intimée par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 octobre 2022 ;



Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2022 ;



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, le désistement de l'appelante intervient à la suite d'un accord transactionnel signé le 26 septembre 2022 entre les parties, dont il n'est pas demandé l'homologation, et est accepté sans réserve par la SARL CASTI, chaque partie précisant qu'elle supportera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ; il est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

La Cour,



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD ;



Donne acte à la SARL CASTI de son acceptation du désistement d'instance de la SA AXA FRANCE IARD ; 



Déclare ce désistement parfait, l'instance éteinte et la Cour dessaisie ; 



Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER