Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 10 janvier 2023

10/01/2023



N° RG 22/01926 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZRB





Décision déférée - 08 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -18/00294



















[S] [E]





C/



S.A.S.U. AUCHAN HYPERMARCHE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1



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ORDONNANCE N°23/01



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Le dix Janvier deux mille vingt trois, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [S] [E], demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Elodie ZIEBA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.007918 du 07/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)





INTIMEE



S.A.S.U. AUCHAN HYPERMARCHE

demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE





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EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 18 mai 2022 Mme [E] a relevé appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Toulouse.



Par conclusions d'incident du 4 novembre 2022 la société Auchan Hypermarché demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable et injustifiée la demande d'annulation de l'acte de signification du jugement du 10 mars 2021, de juger l'appel irrecevable et de condamner Mme [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Elle fait valoir en premier lieu que l'exception de nullité est irrecevable comme ayant été soulevée après la communication de ses conclusions au fond. Elle soutient ensuite que la demande de nullité est injustifiée en ce que le jugement a été signifié par acte d'huissier du 10 mars 2021 dans des conditions régulières, l'huissier ayant effectué toutes diligences utiles avant d'établir un procès-verbal de recherches infructueuses et d'adresser à Mme [E] un courrier recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue, de sorte que l'appel formé le 18 mai 2022 après expiration du délai d'un mois suivant la signification du jugement est irrecevable comme formé hors délai. Elle précise que.



Par conclusions du 25 novembre 2022 Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de:

- déclarer recevable l'exception de nullité soulevée 

- prononcer la nullité de l'acte de signification du 10 mars 2021

- condamner la Société Auchan Hypermarché au paiement des entiers dépens et de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.



Elle objecte que les exceptions de nullité en réponse à un moyen soulevé par le défendeur peuvent être soulevées après une demande au fond.



Suivant avis du 28 septembre 2022 les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 13 décembre 2022. 



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la fin de non recevoir de l'exception de nullité



Suivant l'article 174 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. 



Selon l'article 112 code de procédure civile : ' La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.'



Toutefois l'appelant auquel est opposée la tardiveté de l'appel peut opposer l'irrégularité de la signification du jugement, même après avoir conclu au fond, s'il est établi qu'il a conclu avant que l'intimé de lui oppose l'irrecevabilité de l'appel. 



Au cas d'espèce, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel par conclusions d'incident du 23 septembre 2022, de sorte que l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement soulevée par l'appelant dans des conclusions du 30 septembre 2022 est recevable.



Sur l'exception de nullité 



Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.'



En vertu de l'article 689 , 'les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose'.



Suivant l'article 659 : 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité (...).'



L'acte de signification du jugement délivré à la demande de la SAS Auchan Hypermarché le 10 mars 2021 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. 

Cet acte mentionne les constatations et diligences suivantes de l'huissier:

'J'ai constaté qu'à l'adresse indiquée ([Adresse 5])aucune boîte aux lettres ne pote ce nom, aucun renseignement n'ayant pu en outre être recueilli sur les lieux. Son lieu de travail nous est inconnu. Ne pouvant interroger les services postaux et fiscaux en raison du secret professionnel, je me suis rendu en mon étude où j'ai consulté sur internet les pages blanches sans aucun résultat. J'ai en outre accompli de plus amples recherches près les sources ci-après indiquées , lesquelles recherches sont restées infructueuses: consultation sur internet.'

L'huissier indique avoir adressé le procès-verbal au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple avec copie du jugement, l'accusé de réception ayant été retourné avec mention destinataire inconnu à l'adresse.



Mme [E] indique avoir changé de domicile entre le prononcé du jugement et la signification de celui-ci mais ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la partie adverse la nouvelle adresse qu'elle mentionne sur l'acte d'appel ([Adresse 1]), ni avoir fait suivre son courrier par la Poste à sa nouvelle adresse. 

Par ailleurs il ne peut être retenu, ainsi que le soutient l'appelante, que la société Auchan Hypermarché avait connaissance de sa nouvelle adresse sur la base de la seule indication mentionnée en page 4 du jugement selon laquelle l'employeur indiquait que le salariée avait ouvert une pâtisserie dans le Gard où elle résidait depuis juin 2017, éléments imprécis ne permettant pas de déterminer les nom et adresse de l'entreprise.

Au surplus, le document extrait d'infogreffe qu'elle verse aux débats ne mentionne pas son nom. De même, l'adresse à laquelle elle indique résider, telle que mentionnée sur l'acte d'appel ([Adresse 1]) ne correspond pas à l'adresse de l'entreprise qu'elle indique exploiter en page 5 de ses écritures ([Adresse 3]).



Au vu de l'imprécision qui résulte des éléments susvisés, les diligences susévoquées accomplies par l'huissier eu vue de rechercher l'adresse de Mme [E] étaient manifestement suffisantes.



Il n'y a donc pas lieu à annulation de l'acte de signification du jugement.



Sur la recevabilité de l'appel



En application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par la voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



Selon l'article 528 , le délai d'appel court à compter de la notification du jugement.

Le délai de recours a commencé à courir le 10 mars 2021, date de signification du jugement par acte d'huissier, de sorte que l'appel formé le 18 mai 2022 est irrecevable comme hors délai.



Sur les demandes annexes



Mme [E], partie perdante, supportera les entiers dépens de l'incident.

Aucune circonstance d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Déclare recevable l'exception de nullité soulevée par Mme [E],



Rejette la demande de nullité de l'acte de signification du 10 mars 2021,



Déclare irrecevable l'appel formé le 18 mai 2022,



Condamne Mme [E] aux dépens de l'incident,



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



 



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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