Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 janvier 2023

10/01/2023



N° RG 22/03639 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBJY





Décision déférée - 08 Septembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -21/02559



















[J] [K]





C/



[H] [G]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°3/2023

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Le dix Janvier deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉ



Monsieur [H] [G]

, demeurant [Adresse 2]

Assigné le 9/12/2022 selon procès-verbal de recherches infructueuse, sans avocat constitué









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Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de Monsieur [J] [K],



Monsieur [J] [K] s'est désisté de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 04 janvier 2023 ;



Monsieur [H] [G], intimé, n'a pas constitué avocat ; le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [K] et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



I. ANGER C. BENEIX-BACHER