Cour d'Appel · 20e chambre — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14G





N° 



N° RG 23/00148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTJ



















Du 09 JANVIER 2023































ORDONNANCE



LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS



A notre audience publique,



Nous, Juliette LANÇON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI lors des débats et de [Y] [R], Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste lors du prononcé, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent à l'audience



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTERRE représenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général présent à l'audience



DEMANDERESSES 



ET :



M. [M] [F]

né le 21/03/2001 à [Localité 3], MAROC

de nationalité marocaine

comparant, assisté de Me Lucie LANGUEDOC, avocat commis d'office au barreau de VERSAILLES 





DEFENDEUR 

Vu l'arrêté en date du 4 janvier 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant placement de M. [F] [M] en rétention administrative pour une durée de 48 heures,



Vu la saisine par le préfet des Hauts-de-Seine reçue le 6 janvier 2023 à 8 heures 46 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation de la mesure de rétention, 



Vu la décision du juge de la liberté et de la détention de Nanterre du 7 janvier 2023 qui a ordonné la remise en liberté de M. [F] [M], notifiée au procureur de la République le même jour à 16 heures 41,



Vu la déclaration d'appel de cette décision avec demande d'effet suspensif formé par le procureur de la République de Nanterre reçue au greffe de la cour le 7 janvier 2023 à 21 heures 32, aux motifs que l'ordre public se trouve gravement menacé en ce que M. [F] [M] a été condamné récemment à deux reprises pour les juridictions françaises ; qu'il a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis et 1 500 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis pour des faits de conduite sous stupéfiants, rébellion et circulation sans assurance par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 3 décembre 2021 ; que par ailleurs, il a également été condamné le 7 janvier 2022, soit il y a un an tout juste, à une peine de 12 mois d'emprisonnement par la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny pour des faits d'agression sexuelle commis le 13 octobre 2021 à La Courneuve ; que la remise en liberté de M. [F] [M] constitue une menace à l'ordre public,



Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger, et à son avocat par mail à 21 heures 14,



Vu la déclaration d'appel du préfet des Hauts-de-Seine à l'encontre de la même décision le 8 janvier 2023, 



Vu l'absence d'observations transmises dans les délais requis. 



Suivant ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles du 8 janvier 2023, la suspension des effets de l'ordonnance entreprise a été ordonnée et il a été indiqué que l'appel serait examiné au fond à l'audience de cette cour du 9 janvier 2023 à 14h00, salle X1.



Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.



A l'audience, le parquet général a soutenu son appel, en indiquant que M. [M] [F] a été condamné à deux reprises, dont une à un an d'emprisonnement, que le fait qu'il ait fait l'objet d'une procédure de mineur isolé n'est pas une garantie de représentation, qu'il est majeur, que l'attestation d'hébergement n'est corroborée par aucune autre pièce, que les bulletins de salaire versés datent de 2018 et 2019 et que l'assignation à résidence n'est pas possible car il n'a pas de passeport. 



Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas comparu mais dans sa déclaration d'appel, il a indiqué que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en examinant la décision de placement en rétention en l'absence d'une saisine en vue de sa contestation, en application des articles L. 741-10 et R. 741-3 du CESEDA et que le premier juge a procédé à un examen de la décision de placement en rétention en se fondant sur des éléments inconnus de l'administration au moment où celle-ci prend sa décision. Il a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative. 



Le conseil de M. [F] [M] a soutenu que ce dernier était en France depuis 2013, qu'il était arrivé en tant que mineur isolé, qu'il avait suivi un CAP coiffure, qu'il était parfaitement inséré, qu'il avait un contrat jeune majeur avec l'ASE qui l'aidait dans ses démarches pour régulariser sa situation, qu'il souhaitait obtenir un BEP dans le même domaine et qu'il était compliqué de trouver un travail régulier. 



M. [F] [M] a indiqué qu'il était désolé de se trouver dans cette situation, qu'il avait quitté le Maroc à 13 ans, qu'il ne connaissait personne là-bas, qu'il avait été élevé dans une famille d'accueil dans le Nord Pas de Calais à qui il rendait visite tous les mois, qu'il était venu en région parisienne pour trouver un emploi et qu'il avait fait des choix qui n'étaient pas les bons. 



SUR CE:



Sur la recevabilité de l'appel



En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé. Dans l'hypothèse d'un appel avec effet suspensif, le procureur de la République dispose d'un délai de dix heures pour exercer son recours. L'article R 743-11 du même code prévoit en outre que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. 



En l'espèce, les appels (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), ont été interjeté dans les délais légaux et ils sont motivés. Ils doivent être déclaré recevables et seront joints.



Sur la demande de prolongation de la rétention administrative

 

Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Il ressort des dispositions des articles L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité, lorsque, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du CESEDA. 



En l'espèce, il résulte de son audition lors de la procédure de garde à vue que Monsieur [M] revenait d'Italie où il séjournait depuis une durée indéterminée, qu'il est dépourvu de tout document de voyage, qu'il est hébergé dans un foyer et ne peut justifier d'aucune adresse stable garantissant sa représentation, l'attestation d'hébergement n'étant étayée par aucune autre pièce. Le fait qu'il ait eu une mesure d'assistance éducative dans le passé, qu'il soit en possession d'un téléphone portable ou qu'il soit suivi par France Terre d'Asile n'a aucun effet sur les garanties de représentation nécessaires au prononcé d'une mesure administrative d'assignation à résidence. 



L'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence. Il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise. 





En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire droit à la demande de l'avocat général et du préfet tendant au maintien de l'intéressé en rétention et de prolongation de sa rétention administrative à compter du 6 janvier 2023 à 17h55.



PAR CES MOTIFS:



Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,



Déclarons les recours recevables en la forme,



Ordonnons la jonction des appels de la Préfecture des Hauts-de-Seine et du Procureur de la République de Nanterre, 



Infirmons l'ordonnance entreprise, 



Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [M] pour une durée de 28 jours à compter du 6 janvier 2023 à 17h55.



Fait à VERSAILLES le 09 janvier 2023 à 19h37





Et ont signé la présente ordonnance, Juliette LANÇON, Conseiller et [Y] [R], Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste



Le Greffier, Le Conseiller,







[Y] [R] Juliette LANÇON



Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée en annexe.


 l'intéressé, l'avocat