Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 21/03501 -



Monsieur [T] [V]

Représenté et assisté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20210

C/

Madame [U] [L] divorcée [V]

Représentée et assistée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2220241

S.A. LCL

Représentée et assistée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2200062









Le MERCREDI ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 14 Décembre 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





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Vu la déclaration d'appel de M. [T] [V] en date du 28 décembre 2021 contre le jugement rendu le 17 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lisieux ; 



Vu les conclusions du 25 mai 2022, par les quelles le Crédit Lyonnais demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle et de condamner M. [V] à lui payer la somme de 1.800 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident avec distraction au profit de son conseil ;



Vu les dernières conclusions du 21 juillet 2022, par lesquelles le Crédit Lyonnais demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'incident de radiation de l'affaire et de réserver les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens avec l'instance au fond ;



M. [V] et Mme [U] [L], divorcée [V] n'ont pas conclu sur l'incident.



Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures du Crédit lyonnais.







MOTIFS DE LA DECISION



En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement du Crédit Lyonnais de son incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

 

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Le crédit lyonnais sera condamnée aux entiers dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe,



Constate le désistement du Crédit lyonnais de son incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;



Déclare ce désistement parfait ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ; 



Condamne le Crédit Lyonnais aux entiers dépens d'incident.

 



LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT













N. LE GALL B. GOUARIN