Cour d'Appel · Chambre 3 A — 10 janvier 2023

Copie exécutoire à :



- Me Joseph WETZEL



- Me Loïc RENAUD



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A



N° RG 22/03116 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4ZP



Minute n° : 23/26





ORDONNANCE du 10 Janvier 2023

dans l'affaire entre :





APPELANTS :



Monsieur [M] [O] [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]



S.A.S.U. FRONTIERE AUTOMOBILE

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentés par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour







INTIMÉE :



S.C.I. [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour











Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 13 décembre 2022, statuons comme suit :



Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 21 juin 2022, RG 21/435 ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] et la Sasu Frontière Automobile ;



Vu la requête pen radiation de la Sci [Adresse 4] en date du 19 octobre 2022 ;



Les parties sont convoquées à l'audience sur incident.





SUR CE





Vu l'article 524 du code de procédure civile ;



Les appelants ne justifient pas avoir exécuté le jugement déféré à la cour, exécutoire de plein droit par provisions.



Ils ne prétendent pas être dans l'impossibilité d'éxécuter ni que l'exécution risquerait d'avoir des conséquences manifestement excessives.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application de l'article 524 du code de procédure civile.



La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne donne pas lieu à dépens ni à l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 





ORDONNONS la radiation du rôle des affaires en cours ; 



DISONS que l'instance ne pourra reprendre que sur justification de l'exécution de la décision déférée à la cour ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





Le magistrat chargé de la mise en état