Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 9 janvier 2023
- ECLI
- 63bfb2bf5e2fbe7c9004362c
- Date
- 9 janvier 2023
Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 23/00030 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IY APPELANTS [V] [D] Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR [O] [G] épouse [D] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Z] épouse [H] [Y] [H] Minute n° 23/41 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 Décembre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 07 Décembre 2022, Vu l'acte de désistement d'appel en date du 05 Janvier 2023, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 09 Janvier 2023 Le magistrat, Copie à Me Wetzel et par lettre simple à l'intimé à titre d'information le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 9 janvier 2023
- Matière
- Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Référence
63bfb2bf5e2fbe7c9004362c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel