Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00055 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVY6

N° de Minute : 60







Ordonnance du mercredi 11 janvier 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [W] [D]

né le 27 Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 11 janvier 2023 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 janvier 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [D] ;



Vu l'appel interjeté par M. [W] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [W] [D] né le 27 Décembre 1990 à HUSSEJN DEY (ALGERIE) ressortissant algérien a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention en date du 8 novembre 2022 notifié le même jour à 14h55 pris par M. le préfet du Nord.



Par décision en date du 10 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [D] pour une durée maximale de 28 jours. Décision confirmée, le 12 novembre 2022, par le premier président de la cour d'appel de Douai.



Par décision en date du 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [D] pour une durée maximale de 30 jours. Décision confirmée, le 10 décembre 2022, par le premier président de la cour d'appel de Douai.




Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 janvier 2023 à 17h25, ordonnant la troisième prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [W] [D] du 9 janvier 2023 à 16h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.




Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :


Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire,

Prorogation illégale de la rétention au motif qu'aucun des critères pouvant justifier une prolongation de la rétention n'est satisfait.




MOTIFS DE LA DÉCISION



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention.



Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [J] [X] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Le moyen est inopérant.



Sur la demande de troisième prolongation



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :



"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."



L'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :



"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours."



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :




Il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à "bref délai" des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement dés lors que l'étranger a fait obstruction à la mesure d'éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.

En revanche, lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en 'uvre de l'éloignement peuvent être levés " à bref délai".




La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir :




Défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'appelant et justification que les dits document de voyage (laissez-passer consulaire) sera délivré dans un "bref délai" caractérisé par les éléments suivants : si en dépit des nombreuses relances effectuées par l'administration les autorités algériennes ont tardé à délivrer le laissez-passer consulaire à l'intéressé, l'administration justifie que le laissez-passer sera délivré le 6 janvier 2023 au sein des locaux du centre de rétention de [Localité 2] par le Vice consul d'Algérie de [Localité 3], et il est justifié qu'un vol à destination de l'Algérie est prévu le 11 janvier prochain.




Dès lors, l'administration qui a fondé sa saisine du le juge des libertés et de la détention sur l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-dessus rappelé, est parfaitement fondée à solliciter une prolongation exceptionnelle de 15 jours.



Le moyen est inopérant.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 23/00055 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVY6



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 60 DU 11 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 11 janvier 2023 :



- M. [W] [D]









- l'interprète









- l'avocat de M. [W] [D]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [W] [D] le mercredi 11 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sebastien PETIT le mercredi 11 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 11 janvier 2023











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