Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023
- ECLI
- 63bfb3025e2fbe7c90043788
- Date
- 11 janvier 2023
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 11 Janvier 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/03337 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJBP joint au dossier N° RG 21/05780 SCI LES GRANDES TERRES Représentant : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [U] [Z] agissant en qualité de liquidateur amiable de la société ATELIERS D'ARCHITECTURE [U] [Z] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉ Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/03337 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJBP et N° RG 21/05780 ; Attendu qu'ils concernent notamment la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 19 mai 2021 sous le N° RG 15/02331 ; Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03337 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJBP et N° RG 21/05780 sous le seul N°RG 21/05780 ; Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin de re-cadrer leurs prétentions et moyens le cas échéant. Fait à [Localité 1], le 11 Janvier 2023 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 11 janvier 2023
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
63bfb3025e2fbe7c90043788
Données disponibles
- Texte intégral