Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023
- ECLI
- 63bfb3025e2fbe7c90043790
- Date
- 11 janvier 2023
Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 11 Janvier 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG2 joint au dossier N° RG 22/00970 SA à Conseil d'Administration ENTREPRISE GHALEM DE PEINTURE Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANTE Société OMSA Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ; Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG2 et N° RG 22/00970 ; Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon rendue le 11 janvier 2022 sous le numéro de rôle 2021J885 ; Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG2 et N°RG 22/00970 sous le seul N° RG 22/00970 ; Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens. Fait à [Localité 1], le 11 Janvier 2023 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 11 janvier 2023
- Matière
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Référence
63bfb3025e2fbe7c90043790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel