Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 22/05663 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOZ3

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 16/02533





S.A.R.L. STARBAT

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représentant : Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

Monsieur [U] [P]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Madame [Y] [P]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Monsieur [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Monsieur [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 13]

[Localité 11]

S.A. AVIVA ASSURANCE

[Adresse 3]

[Localité 14]

Société QBE EUROPE prise en son établissement en France. Société de droit étranger dont le siège social est boulevard

du Régent à Bruxelles (Belgique), venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit anglais ayant son siège [Adresse 5] (Royaume Uni). 

[Adresse 16]

[Localité 15]

Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

S.A. GROUPAMA GAN VIE

[Adresse 13]

[Localité 10]

S.A. MAAF ASSURANCES

CHABAN

[Localité 12]

Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉS

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, conseiller de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05663 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOZ3,



Vu la déclaration d'appel en date du 02 août 2022,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA le 3 novembre 2022 à Me [K] [J], conseil de l'appelante, 



Vu la réponse de Me [K] [J], par message RPVA du 24 novembre 2022, indiquant que son client a changé d'avocat, lequel a également fait une déclaration d'appel, et ne plus être en charge du dossier, 



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 novembre 2022 à minuit et que Me [K] [J] indique ne plus être en charge du dossier et que son successeur a fait également une déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.





Fait à [Localité 17], le 11 Janvier 2023





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat