Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)





N° RG 22/05832 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFY

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 27 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022R463



S.A.R.L. SOCIETE Y MONTAGE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438



APPELANTE

SARL à associé unique METAL'ARC 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05832 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPFY, 



Vu la déclaration d'appel en date du 10 août 2022,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Cédric TRABAL, conseil de l'appelante le 3 octobre 2022, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelante dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA à Me Cédric TRABAL le 7 novembre 2022,



Vu l'absence d'observations de Me [L] [I],

 

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023





Le Greffier Le Président