Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)



N° RG 22/05935 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPM5

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de LYON, décision attaquée en date du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22-000120



Monsieur [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2385

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2385



APPELANTS

E.P.I.C. OPH GRAND [Localité 3] HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05935 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPM5,



Vu la déclaration d'appel en date du 18 août 2022,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me [Z] [J], conseil des appelants, le 3 octobre 2022,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel notifiée par le greffe via RPVA le 7 novembre 2022, à Me [Z] [J],



Vu l'absence de réponse de Me [Z] [J],



Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit, et qu'ils ne se sont pas manifestés depuis.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, 



Condamnons les appelants aux entiers dépens.



Fait à [Localité 3], le 11 Janvier 2023





Le Greffier Le Président