Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)





N° RG 22/06760 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORSF

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de Villeurbanne, décision attaquée en date du 12 Août 2022, enregistrée sous le n° 22-000043



Madame [J] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON, toque : 2031

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016032 du 06/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANTE

S.A.S. CALAN 69 SAS au capital de 1 000 €

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2192



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 10 octobre 2022,



Vu l'enrôlement de cet par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/06760 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORSF,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Camille VINCENT, conseil de l'appelante, le 3 novembre 2022,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA le 6 décembre 2022 à Me Camille VINCENT, 



Vu l'absence d'observations de Me Camille VINCENT,



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 5 décembre 2022, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.



PAR CES MOTIFS





Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023



Le Greffier Le Président