Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 11 Janvier 2023





ORDONNANCE DE JONCTION





N° RG 22/08178 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6O joint au dossier N° RG 22/08156





S.A.S. ELYANS Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 769 032 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.R.L. MAUD DERMO ESTHETIC [Localité 5] représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

Représentant : Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON



S.C.P. CBF ET ASSOCIES SCP CBF et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [H], ès-qualités d'administrateur

judiciaire de la société SARL MAUD DERMO ESTHETIC [Localité 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 840 137541,dont le siège social est sis [Adresse 2], domiciliée [Adresse 4], nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS daté 28 septembre 2022

Représentant : Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON



SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SARL MAUD DERMO ESTHETIC [Localité 5], immatriculée au RCS de LYON sous le n°840 137 541, dont le siège social est situé [Adresse 3] -, domiciliée au [Adresse 1], nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS daté du 28

septembre 2022

Représentant : Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON



INTIMES

Nous, [D] [C], chargé de la mise en état ; 



Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/08178 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6O et N° RG 22/08156 ;





Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon rendue le 18 octobre 2022 sous le numéro 2020J01363 ;



Attendu que le second appel a été effectué le lendemain en régularisation du premier où n'était pas renseigné le représentant et la qualité de la SELAFA MJA ;



Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;



Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/08178 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6O et N° RG 22/08156 sous le seul N° RG 22/08156 ;







Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023



LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,