Cour d'Appel · 8ème chambre — 11 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

8ème chambre







LYON, le 11 Janvier 2023





ORDONNANCE DE JONCTION







 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSW joint au dossier N° RG 23/0068





S.A.R.L. [Adresse 1] Avec Etablissement secondaire sis à [Adresse 3]

Représentant : Me Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

Madame [X] [T]



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, 



Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSW et N° RG 23/0068 ;



Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 novembre 2022 sous le N° RG 22/01245 ;



Attendu que le second appel enrôlé sous l'actuel N°RG 23/0096 a été effectué le lendemain, en régularisation du premier qui comportait une erreur sur la date de la décision attaquée ;



Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;



Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.



PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSW et N° RG 23/0068 sous le seul N°RG 23/0068







Fait à [Localité 2], le 11 Janvier 2023



LE PRÉSIDENT,