Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 11 janvier 2023

AFFAIRE :



[D]



C/



S.A.S. AUDE AGREGATS



















































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1re chambre sociale



ARRET DU 11 JANVIER 2023







Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/05229 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD6J



ARRET N° :



Décisions déférées à la Cour;



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Carcassonne, du 18 Avril 2016, enregistrée sous le n° RG 14/00294

Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier, du 18 Décembre 2019, enregistrée sous le n° RG 16/03321

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le n° H20-14.645 







DEMANDEUR A LA SAISINE:



Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant et non représenté à l'audience

ayant pour avocat Me Patricia GRANGE de la SELARL D'AVOCAT PATRICIA GRANGE, avocat au barreau de CARCASSONNE







DEFENDERESSE A LA SAISINE



S.A.S. AUDE AGREGATS

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparantet non représentée à l'audience

ayant pour avocat Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE





En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL



ARRET : 



- réputé contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.





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 Par déclaration électronique du 19 août 2021 Me [X] avocat, a au nom de Monsieur [R] [D], déclaré saisir la Cour d'appel de Montpellier après l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2021, qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier du 18 décembre 2019 (RG 16/03321) ayant statué sur l'appel à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Carcassonne en date du 18 avril 2016 (RG:14/00294);

 

 Vu le courrier de Monsieur [R] [D] en date du 18 octobre 2022, adressé à la Cour d'appel et accompagné du courrier de Me [N] indiquant que sa cliente renonçait suite à l'arrêt de cassation, à demander à Monsieur [D] le remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents.



 Vu la demande de Monsieur [D] afin que le désistement de sa saisine de la Cour d'appel de Montpellier et le désistement de la demande de remboursement de la partie adverse soient constatés;



 Ces désistements ne contenant pas de réserves, il y a lieu en conséquence, de donner acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à Monsieur [R] [D] et à la SAS AUDE AGREGATS de leur désistement d'instance et d'action.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Dit que les parties conserverons la charge de leurs propres frais et dépens.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT