Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 11 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS















ARRÊT N°



N° RG 22/01512 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INOD 



CC



TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

01 avril 2022

RG:2019J120



[F] [F]



C/



[K]

S.A.S. AUDIT ASSOCIES MEDITERRANEE

S.C.I. CMJ

























Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : 



- Me CHABANNES 

- Me CHABAUD 

- Me HARNIST 



+MP















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale





ARRÊT DU 11 JANVIER 2023





Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 01 Avril 2022, N°2019J120



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.





DÉBATS :



A l'audience publique du 01 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2023.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. 





MINISTÈRE PUBLIC : 



A qui le dossier a été communiqué et qui a présenté ses observations écrites le 22 novembre 2022, lesquelles ont été transmises aux avocats constitués. 





APPELANT :



Monsieur [H] [F], exerçant la profession d'expert comptable/ commissaire aux comptes,

assigné à domicile le 18/07/2022 et le 22/07/2022

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (Espagne)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me SINARD Anthony, substituant Me Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES



Représenté par Me Sébastien VIDAL, substituant Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMÉS :



Monsieur [L] [K]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 7]



Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES



Représenté par Me Axel SAINT MARTIN, substituant Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. AUDIT ASSOCIES MEDITERRANEE, SAS au capital de 2.000 €, 

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 790 233 340, représentée par Maître Olivier FABRE, administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de ladite société, par ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 25 mai 2020, demeurant [Adresse 10],



[Adresse 9]

[Localité 6]



Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES



Représentée par Me Marianne SAUVAIGO de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON



S.C.I. CMJ, Société Civile Immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 829 831 858, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [H] [F] domicilié en cette qualité au siège social,

assignée à étude d'huissier

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 5]



Représenté par Me SINARD Anthony, substituant Me Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES



Représentée par Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER





ARRÊT : 



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.





EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 29 avril 2022 par Monsieur [H] [F] à l'encontre du jugement prononcé le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2019J120.



Vu la requête déposée le 29 juin 2022 devant le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes par Monsieur [L] [K] afin de l'autoriser à assigner à jour fixe Monsieur [F], la société Audit Associés Méditerranée et la SCI CMJ.



Vu l'ordonnance du 1er juillet 2022 de la déléguée du Premier Président de la cour d'appel de Nîmes autorisant Monsieur [L] [K] à faire délivrer assignation à jour fixe à Monsieur [H] [F], à la société Audit Associés Méditerranée et à la SCI CMJ pour l'audience du 1er décembre 2022.



Vu la signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions de l'appelant à la SAS Audit Associés Méditerranée par acte du 18 juillet 2022 délivrée à domicile (lieu du siège social de la société).



Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur [K] à Monsieur [F] par acte du 18 juillet 2022 remis à domicile, à la SAS Audit Méditerranée par acte du 21 juillet 2022 remis à Monsieur [K], personne se disant habilitée, à la SCI CMJ par acte du 22 juillet 2022 remis à étude. 



Vu les dernières conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2022 par l'appelant et par la société CMJ, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu les dernières conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2022 par Monsieur [L] [K], intimé et appelant incident, ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé, notifiées le 29 novembre 2022 à la société AAM .



Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui, par conclusions du 22 novembre 2022, a indiqué qu'il « s'en rapporte à l'appréciation de la Cour », conclusions notifiées aux parties à la même date.



Vu la constitution de la société AAM le 28 novembre 2022 et ses conclusions déposées et notifiées le même jour, et le bordereau de pièces qui y est annexé.



* * *



Le 5 mars 2013, Monsieur [K] a constitué la société Audit Associés Méditerranée (AAM), SAS inscrite à l'ordre des Experts Comptables et sur la liste des commissaires aux comptes, au capital de 1 000 parts d'une valeur nominale de 1 euro.



Les actions de la société étaient détenues à hauteur de :



- 998 par Monsieur [K] ;

- 1 par Monsieur [B] ;

- 1 par Monsieur [F].



En assemblée générale tenue le 13 octobre 2017, il a été décidé de:



- La démission de Monsieur [B] en qualité de directeur général et la cession de son action à Monsieur [K]

- La cession de 499 parts par Monsieur [K] au bénéfice de Monsieur [F] ;

- Augmentation du capital de 1 000 euros réservée à Monsieur [F] pour le porter à 2 000 euros et d'une prime d'émission de 75 000 euros au profit de la société Audit Associés Méditerranée.



Par acte sous seing privé du 1er février 2018, la SCI CMJ a donné à bail à la SAS AAM un immeuble à usage de bureau à Montpellier, moyennant un loyer mensuel de 700 euros HT et des charges locatives de 150 euros HT.

Les relations entre les associés sont devenues conflictuelles.



Le 30 juin 2018, les parties ont amorcé un processus de séparation amiable.



Le 28 septembre 2018, Monsieur [K] a saisi la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes afin de solliciter un arbitrage ordinal qui, le 27 février 2019, a constaté l'absence d'accord amiable et la fin de sa mission de conciliation.



Par exploit du 22 mars 2019, Monsieur [K] a fait assigner Monsieur [F] en résolution de la cession de parts du 13 octobre 2017, subsidiairement en vice du consentement, plus subsidiairement en nullité pour défaut de libération complète et immédiate de la prime d'émission.



Deux oppositions à ordonnances d'injonction de payer signées par le président du tribunal de commerce de Montpellier ont été transmises pour compétence au tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article 47 du code de procédure civile.

L'une de ces ordonnances enjoignait la société AAM de payer à Monsieur [F] la somme de15 341,18 euros à titre principal. L'autre ordonnance enjoignait Monsieur [F] de payer à la société AAM la somme principale de 11 832 euros à titre principal.



Ces deux oppositions ont été jointes par jugement du 20 novembre 2019 prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes, puis jointes à la présente instance par le jugement déféré.



La SCI CMJ est intervenue volontairement aux débats pour solliciter le paiement par la société AAM de loyers impayés depuis le 30 septembre 2018.



Enfin, la présidente du tribunal de commerce de Montpellier a désigné Me Fabre en qualité de mandataire ad'hoc de la société AAM.



Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat :



Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes,

-Rejeté l'exception d'incompétence soulevée, s'est déclaré compétent ;



Sur la résolution de l'acte de cession,

-Prononcé la résolution de l'acte de cession intervenu ;

-Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 75 000 euros ;



Sur le bail commercial,

-Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 3 977,93 euros ;



Sur les factures payées par la société AAM au profit de [H] [F],

-Condamné [H] [F] au remboursement des sommes prélevées à tort pour un montant de 45 288,48 euros à la société AAM ;





Sur la concurrence déloyale, détournement de dossier et autres fautes,

-Débouté Monsieur [L] [K] de ses demandes ;

-Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

-Condamné Monsieur [F] [H] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.



Monsieur [H] [F] a relevé appel de ce jugement pour le voir réformer en toutes ses dispositions.



***



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelant et la société CMJ, intimée, demandent à la cour, au visa des articles1104, 1832, 1844-7 du code civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de :

-Dire recevable les concluants en leurs appels, constitutions fins et conclusions ;

-Juger nul le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 1er avril 2022 ;



-A défaut, le réformer en ce qu'il a :



* Sur la compétence du Tribunal de Commerce de Nîmes :

- Rejeté l'exception d'incompétence soulevée, s'est déclaré compétent ;



* Sur la résolution de l'acte de cession :

- Prononcé la résolution de l'acte de cession intervenu,

- Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 75 000 euros ;



* Sur le bail commercial :

- Condamné [H] [F] à payer à la Société Audit Associés Méditerranée la somme de 3 977,93 euros ;



* Sur les factures payées par la société AAM au profit de [H] [F] [F] :

- Condamné [H] [F] au remboursement des sommes prélevées à tort pour un montant de 45.288,48 euros à la société AAM;

- Rejeté toutes les autres demandes fins et conclusions contraires de [H] [F] [F] ;

- Condamné Monsieur [F] [F] [H] aux dépens de l'instance que le tribunal a liquidé et taxé à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.



Statuant à nouveau,



In limine litis,



-Dire irrégulière la procédure à jour fixe,

-Renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état en application de l'article 925 du code de procédure civile, pour que l'affaire soit instruite selon les dispositions des articles 911 et suivants du code de procédure civile,

A défaut,

-Se dire compétente pour statuer sur les incidents de procédure et fins de non-recevoir tenant la procédure à jour fixe et l'absence de mise en état,

-Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ;

-Dire nulle l'assignation délivrée le 22 mars 2019 ;



A défaut,



-Se dire incompétent au profit de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, antérieurement saisie en qualité d'arbitre ;

-Dire irrecevable l'action engagée par AAM ;



En tout état de cause,

-Dire irrecevable toute demande formulée par M. [K] au nom et pour le compte d'AAM ;

-Juger que les seuls statuts valables sont ceux en date du 1er février 2019,

-Juger recevable l'intervention volontaire de la SCI CMJ et recevoir celle-ci ;

-Juger irrecevable toute demande formulée par Monsieur [K] du fait de l'existence d'un accord transactionnel,

-Juger en conséquence il convient de prononcer la dissolution de la société AAM,

-ordonner la dissolution de la société AAM,

-Désigner pour ce faire tel liquidateur judiciaire qu'il plaira,

-Juger fautif le comportement de Monsieur [K] ayant conduit à cette situation et à la perte de valeur des actions de Monsieur [F],

-Condamner à ce titre Monsieur [K] à payer à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros à titre de dommages intérêts,



A titre principal,

 

-Juger que la cession des parts a été rédigée par M. [K] ;

-Juger que la prime d'émission prévue pour l'augmentation de capital n'était pas prévue en numéraire ;

-Juger que M. [K] agit avec une totale mauvaise foi ;

-Juger que la cession des parts et l'augmentation de capital sont valables et ne sauraient être remises en cause par M. [K] ;



Subsidiairement sur la demande d'annulation de la cession et de l'augmentation de capital,

-Juger qu'il n'existe aucun dol de la part de Monsieur [F] ;

-Juger que la remise en état antérieur ne peut pas être faite par des restitutions en nature, mais ne peut être faite que par une restitution par équivalent en numéraire ;

-Condamner in solidum M. [K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ;



En tout état de cause,

-Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227-11 du code de commerce et n'a pas à être approuvé ;

-Juger que M. [F] n'a commis aucune faute vis-à-vis de la société AAM ou de M. [K] ;

-Juger que les intimés n'apportent pas la preuve d'aucun préjudice, pas plus que d'un lien de causalité d'un préjudice avec les actes fallacieusement allégués, ni d'une évaluation du quantum de leurs demandes ;

-Juger qu'en tout état de cause, par le jeu des compensations, AAM ayant occupé le local pris à bail, CMJ n'aurait pas à rembourser la moindre somme ;

-Juger que M. [K] et AAM agissent avec une totale mauvaise foi ;

-Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ;

-Débouter Monsieur [K] de son action ut singuli aucune faute ni aucun préjudice n'étant démontré ;



A titre reconventionnel,

 

-Annuler l'assemblée générale du 6 février 2019 ;

-Juger que les intimés ne cherchent qu'à battre monnaie et ont un comportement de mauvaise foi ;

-Juger la procédure abusive ;

-Condamner in solidum, les intimés à payer à Monsieur [F] la somme de 110 020 euros au titre de la procédure abusive ;

-Juger que Monsieur [F] subit un préjudice moral et d'image ;

-Condamner in solidum, les intimés à payer à Monsieur [F] la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral et d'image ;

-Juger que le bail du 1er février 2018 est valable et en vigueur ;

-Condamner la société AAM à payer à la SCI CMJ l'ensemble des loyers et charges en retard soit au jour présent la somme de 8160 euros, la somme étant à parfaire à la date du délibéré ;

-Condamner la société AAM à payer à la SCI CMJ la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive

-Condamner Monsieur [K] à couvrir les condamnations au profit de CMJ en en remboursant les montants à AAM, au titre de l'action de l'article L225-252 du code de commerce ;

-Juger que M. [K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ;

-Condamner M. [K] à payer à Monsieur [F] et à la SCI CMJ, chacun la somme de 15 000 euros à ce titre ;

-Juger que la société ne peut plus fonctionner au sens de l'article 1844-7 5°) du code civil ;

-Ordonner la dissolution de la société AAM ;

-Désigner pour ce faire tel liquidateur judiciaire qu'il lui plaira ;

-Juger fautif le comportement de M. [K] ayant conduit à cette situation, et à la perte de valeur des actions de Monsieur [F] ;

-Condamner à ce titre M. [K] à payer à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros à titre de dommages et intérêts ;

-Ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux journaux ou magazines français, au choix de Monsieur [F], aux frais in solidum des intimés, sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 2000 euros hors taxe, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;



En tout état de cause,

-Débouter les intimés de leur appel incident et de l'ensemble de leurs demandes ;

-Condamner in solidum chacun des intimés à payer à chacun des concluants la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et laissées entièrement à leur charge.





***



Monsieur [L] [K], intimé, a formé un appel incident et, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, demande à la cour de :

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait partiellement droit aux demandes du concluant et, pour le surplus :



Sur les demandes in limine litis,

 

Vu les articles 74, 114, 115, 122, 648 et 1448 du code de procédure civile :



Sur la prétendue nullité de l'assignation en raison des mentions concernant Monsieur [K]:

-Constater l'absence de grief ;

-Constater la régularisation de l'adresse de Monsieur [K] ;

-Rejeter la demande de nullité de l'assignation ;

-Débouter Monsieur [F] de cette demande infondée ;



Sur la prétendue nullité à défaut de capacité à agir de AAM



-Constater que le défaut de capacité à agir est une fin de non-recevoir et non une nullité ;

-Constater qu'aucune disposition n'impose une quelconque délibération à l'Assemblée Générale pour assigner un associé ;

-Débouter en conséquence Monsieur [F] [F] de cette demande infondée ;



Sur la prétendue nullité pour contrevenir à un arbitrage en cours ou sur l'incompétence du Tribunal ;



-Constater que la demande de voir juger le tribunal incompétent en raison d'un arbitrage en cours est une exception d'incompétence ;



A titre principal,

-Dire et juger que l'exception d'incompétence est irrecevable pour être invoquée après une fin de non-recevoir ;



A titre subsidiaire,

-Constater qu'il n'existe aucun arbitrage en cours ;



En toutes hypothèses,

 -Débouter Monsieur [F] [F] de cette demande infondée ;



Sur les statuts de la société AAM,

-Dire et juger que seuls les statuts déposés au Greffe le 13 novembre 2018 sont applicables ;



Et, sur la demande de nullité au titre des mentions concernant la société et plus précisément son adresse :



A titre principal,

-Dire et juger que la nullité de l'assignation ne peut être invoquée après une fin de non-recevoir ;



A titre subsidiaire,

-Constater que l'adresse figurant sur l'assignation est bien celle enregistrée au Greffe du tribunal de commerce, seule opposable ;

-Constater en tout état de cause l'absence de grief ;



En toutes hypothèses, 

-Débouter Monsieur [F] de cette demande infondée ;

Sur la prétendue absence de droit à agir de la société à défaut de mandat à agir à l'encontre d'un associé :



-Débouter Monsieur [F] de cette demande dépourvue de fondement ;

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les prétendues exceptions d'incompétence, nullité ou fin de non-recevoir ;



Sur la demande en sursis à statuer :



-Se déclarer incompétente pour trancher de cette demande formulée au fond.



En tout état de cause,

-Débouter Monsieur [F] de cette demande dépourvue de fondement ; constatant que l'action publique n'est pas mobilisée par la plainte simple déposée et que les critères d'unicité, d'identité de parties et de cause, outre de sérieux des fondements de la plainte ne sont pas remplis.



Sur le fond

 

Vu les articles L.225-127 à L.225-149-2, L.225-144, L.225-149-3, L.225-252, L.227-8 à L.227-11, L.227-51 du code de commerce ;

Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591 et 1720 du Code civil;

Vu les pièces ;



-Dire et juger les demandes de Monsieur [K] recevables et bien fondée et, y faisant droit :

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;



Faisant droit aux demandes de Monsieur [K] :



Sur la cession d'action et l'augmentation de capital



-Constater que la contrepartie de la cession d'action était le paiement, par Monsieur [F], de la prime d'émission à la société à hauteur de 75 000 euros ;



Et, à titre principal,

-Constater que Monsieur [F] n'a pas exécuté son obligation de libération de la prime d'émission ;

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la cession d'action ;

-Prononcer la résolution de la cession d'action du 13 octobre 2017 aux torts de Monsieur [F] ;



A titre subsidiaire,

 

Et si par impossible la Cour devait estimer que le versement de la prime d'émission n'était pas la contrepartie de la cession d'action :



-Constater l'absence de prix déterminé ou déterminable à la cession d'actions ;

-Prononcer la nullité de la cession d'action du 13 octobre 2017 pour absence de prix ;

 

A titre encore plus subsidiaire, 



Et si par extraordinaire la Cour devait estimer que la cession n'est pas nulle nonobstant l'absence de prix :



-Constater que Monsieur [F] a fait croire à Monsieur [K] qu'en suite de la cession il apporterait une prime d'émission de 75 000 euros alors qu'il n'entendait pas le faire ;

-Prononcer en conséquence la nullité de la cession du 13 octobre 2017 pour dol ;



En tout état de cause,



-Rappeler que Monsieur [F] ne détient qu'une action de la société AAM ;

 

Sur l'augmentation de capital

 

A titre principal, 



En conséquence de la résolution ou de la nullité de la cession d'action :



-Prononcer la caducité de l'augmentation de capital du 13 octobre 2017 ;



A titre subsidiaire,

 

-Constater l'absence de libération de la prime d'émission lors de la souscription;

-Prononcer en conséquence la nullité de l'augmentation de capital pour violation des règles sur l'augmentation de capital ;

-Prononcer, en cas de besoin, la caducité de la cession d'action, contrat lié à l'augmentation de capital, à tout le moins la nullité pour défaut d'objet ;



Sur la révocation du mandat de directeur général de Monsieur [F]



-Constater la suspension des droits de votes de Monsieur [F] dans l'attente de la nullité de l'augmentation de capital ;

-Juger en conséquence que Monsieur [F] a été valablement révoqué lors de l'Assemblée Générale du 6 février 2019 ;

 

Sur l'action ut singuli

 

-Constater que les organes de la société sont défaillants à poursuivre Monsieur [F] pour les fautes commises en qualité de directeur général de la société AAM ;



Et :



Sur les conventions règlementées non approuvées



Sur la nullité du bail



-Constater que le bail professionnel conclu au nom de la société AAM par Monsieur [F] avec la société CMJ, représentée par Monsieur [F] n'est en rien dans l'intérêt de la société AAM ;

-Dire que le bail est entaché de fraude ;

-Prononcer la nullité dudit bail en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit ;

-Condamner la société CMJ à rembourser à la société AAM la somme de 7 000 euros au titre des sommes perçues par elle au titre du prétendu bail ;



Sur la condamnation de Monsieur [F]



-Constater que le bail litigieux est une convention réglementée ;

-Constater que Monsieur [F] a caché cet état de fait ;

-Constater que Monsieur [F] n'a pas fait approuver la convention;

-Condamner en conséquence Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 7 000 euros au titre des sommes perçues par la société CMJ au titre du bail litigieux in solidum avec la société CMJ le cas échéant ;

-Condamner Monsieur [F] à relever et garantir indemne la société AAM de toute condamnation à payer quelque somme que ce soit à la société CMJ ;



Sur les travaux

 

-Condamner en outre Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 3 977,93 euros au titre des travaux restés à la charge de celle-ci ;



Sur les factures des sociétés de Monsieur [F] qui ne sont pas dans l'intérêt de la société AAM



-Condamner en outre Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 2 760 euros au titre du matériel vendu par EC2A ;



Sur le compte courant d'associé débiteur



-Condamner Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 8 411,09 euros au titre de son compte courant d'associé débiteur ;



Sur les prélèvements injustifiés 



-Constater que Monsieur [F] a prélevé sur le compte de la société les sommes de 19 786,36, 2 514 et 22 988,12 euros, cela sans aucun justificatif ;

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à rembourser ces sommes ;

-Condamner en conséquence Monsieur [F] à rembourser à la société AAM la somme de 45 288,48 euros, avec intérêts au taux légal depuis le mois de septembre 2018 ;



Sur la concurrence déloyale



-Constater que Monsieur [F] s'est rendu auteur de faits de concurrence déloyale à l'égard de la société AAM ;

-Condamner en conséquence Monsieur [F] payer à la société AAM la somme de 5 000 euros au titre de la concurrence déloyale ;



Sur les détournements de dossiers / de facturation



-Constater que Monsieur [F] a exécuté pour son propre compte des mandats confiés à la société AAM ;

-Condamner en conséquence Monsieur [F] payer à la société AAM la somme de 19 200 euros au titre du contrat [U] ;



Sur les autres fautes de Monsieur [F]



-Constater que Monsieur [F] a commis des fautes en cumulant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en se servant de la société AAM comme prête nom ;

-Constater que ce comportement cause nécessairement un préjudice à la société AAM ;

-Condamner en conséquence Monsieur [F] payer à la société AAM la somme de 5 000 euros au titre de ces fautes.



Sur les fautes de gestion



-Constater les nombreuses fautes de Monsieur [F] ;

-Condamner en conséquence Monsieur [F] à payer à Monsieur [K] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ;

-Condamer Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 20 000 euros au titre de l'atteinte à son image et à son préjudice de fonctionnement ;



Sur les demandes reconventionnelles



-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et :



Sur l'absence de nullité de l'Assemblée Générale du 6 février 2019



-Constater que l'Assemblée Générale du 6 février 2019 a été régulièrement convoquée, outre que l'intégralité des associés étaient présent ;

-Débouter en conséquence Monsieur [F] de sa demande de nullité de l'Assemblée Générale du 6 février 2019 ;



Sur la demande pour procédure abusive



-Constater que, tenant l'ensemble des fautes de Monsieur [F], celui-ci est particulièrement mal fondé à exciper d'une procédure abusive ;

-Le débouter de sa demande à ce titre ;

Sur la demande pour préjudice moral



-Constater le caractère infondé de la demande de réparation d'un prétendu préjudice moral de Monsieur [F] ;

-Le débouter de sa demande à ce titre ;



Sur les demandes de la société CMJ



-Constater que ces demandes sont sans objet tenant la nullité du contrat de bail ;

-Constater, en toutes hypothèses, que le contrat de bail est résilié depuis le mois de septembre 2018 ;

-A titre subsidiaire et et si le Tribunal devait estimer que le contrat de bail n'est pas nul ou n'est pas résilié, condamner Monsieur [F] a relever et garantir la société AAM de toute condamnation au profit de la société CMJ ;



Sur les demandes au titre d'une prétendue faute personnelle de Monsieur [K]

 

-Constater l'absence de toute faute de Monsieur [K] ;

-Débouter Monsieur [F] de sa demande à ce titre ;

 

Sur la dissolution de la société



-Constater que cette demande est sans objet tenant la nullité ou la résolution de la cession d'actions et la caducité de l'augmentation de capital ;

-En toutes hypothèses, constater l'absence de paralysie de la société ;

-Débouter Monsieur [F] de sa demande à ce titre ;

 

Sur la demande de Monsieur [F] au titre de la résolution de la cession



-Constater que Monsieur [F] qu'il aurait droit à une quelconque somme au titre de la remise en état ;

-Le débouter en conséquence de sa demande à ce titre ;



En tout état de cause,

-Débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes ; 

-Le condamner à payer à Monsieur [K] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;



Avec exécution provisoire ;



***



Dans ses dernières conclusions, la SAS Audit Associés Méditerranée, représentée par Me Olivier Fabre pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société, selon ordonnance du 25 mai 2020 de la présidente du tribunal de commerce de Montpellier, demande à la cour de :



Vu les articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Dire recevables ses conclusions et son appel incident, 



Sur le fond 

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à lui payer les sommes de 75.000€, 3.977,93€ et 45.288,48€, le réformer pour le surplus. 



Statuer ce que de droit sur les demandes et défenses réciproques des associés, Messieurs [K] et [F], entre eux à savoir : 

o la demande de nullité de la délibération du 13 octobre 2017, portant sur la cession des actions et de l'augmentation de capital, 

o le nombre d'actions détenues par Monsieur [H] [F], en conséquence, 

o la demande d'annulation de l'assemblée générale du 6 février 2019, 

o la demande de dissolution judiciaire de la société AAM au visa de l'article 1844-7 5° du Code Civil (disparition de l'affectio societatis) et de désignation d'un liquidateur (non pas judiciaire mais amiable) 

o les demandes de condamnations formées entre Monsieur [K] et Monsieur [F],

 

 

Donner acte à Maître Olivier Fabre, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AAM qu'il entend soutenir, uniquement pour préserver les droits de ladite société, les demandes formées dans la procédure par M. [K] au seul profit de cette société afin qu'elles puissent être examinées par la Cour s'il est jugé qu'elles ne relèvent pas de l'action ut singuli et ne peuvent être formées que par la société elle-même, à savoir : 



Sur la nullité du bail 

Prononcer la nullité dudit bail en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit ; 

Condamner la société CMJ à rembourser à la société AAM la somme de 7 000 euros au titre des sommes perçues par elle au titre du prétendu bail ; 



Sur la condamnation de Monsieur [F]

Constater que le bail litigieux est une convention réglementée ; 

Constater que Monsieur [F] n'a pas fait approuver la convention ; 

Condamner en conséquence Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 7 000 euros au titre des sommes perçues par la société CMJ au titre du bail litigieux in solidum avec la société CMJ le cas échéant ; 

Condamner Monsieur [F] à relever et garantir indemne la société AAM de toute condamnation à payer quelque somme que ce soit à la société CMJ ; 



Sur les travaux 

Condamner en outre Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 3 977,93 euros au titre des travaux restés à la charge de celle-ci ; 



Sur les factures des sociétés de Monsieur [F] qui ne sont pas dans l'intérêt de la société AAM 

Condamner en outre Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 2 760 euros au titre du matériel vendu par EC2A ; 



Sur le compte courant d'associé débiteur 

Condamner Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 8 411,09 euros au titre de son compte courant d'associé débiteur ; 



Sur les prélèvements injustifiés 

 Constater que Monsieur [F] a prélevé sur le compte de la société les sommes de 19 786,36, 2 514 et 22 988,12 euros, cela sans aucun justificatif ; 

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à rembourser ces sommes ; 

Condamner en conséquence Monsieur [F] à rembourser à la société AAM la somme de 45 288,48 euros, avec intérêts au taux légal depuis le mois de septembre 2018 ; 



Sur la concurrence déloyale 

Constater que Monsieur [F] s'est rendu auteur de faits de concurrence déloyale à l'égard de la société AAM ; 

Condamner en conséquence Monsieur [F] payer à la société AAM la somme de 5 000 euros au titre de la concurrence déloyale ;` 



Sur les détournements de dossiers / de facturation 

Constater que Monsieur [F] a exécuté pour son propre compte des mandats confiés à la société AAM ; 

Condamner en conséquence Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 19 200 euros au titre du contrat [U] ; 



Sur les autres fautes de Monsieur [F] 

Constater que Monsieur [F] a commis des fautes en cumulant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en se servant de la société AAM comme prête nom ; 

Constater que ce comportement cause nécessairement un préjudice à la 

société AAM ; 

Condamner en conséquence Monsieur [F] payer à la société AAM la somme de 5 000 euros au titre de ces fautes. 



Sur les fautes de gestion 

Constater les nombreuses fautes de Monsieur [F] ; 

Condamner Monsieur [F] à payer à la société AAM la somme de 20 000 euros au titre de l'atteinte à son image et à son préjudice de fonctionnement ; 



Rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la société AAM. 

Dans tous les cas, débouter Messieurs [K], [F] et la SCI CMJ de toutes leurs 

demandes dirigées contre la société Audit Associés Méditerranée ou Maître FABRE es qualités. 

Dans tous les cas, mettre la société Audit Associés Méditerranée et Maître Fabre es qualités hors condamnation, hors dépens et article 700. 



***



Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.





DISCUSSION



Sur la procédure :



L'appelant principal et la société CMJ soutiennent que la cour ne peut avoir été saisie par l'assignation à jour fixe qui est postérieure au délai de 8 jours fixé par l'article 925 du code de procédure civile.



Cependant la requête n'ayant pas été déposée par l'appelant principal, c'est l'article 924 du code de procédure civile qui est applicable à l'espèce, lequel dispose : « la requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat ».



Le point de départ du délai est fixé par la requête et non par l'assignation.



L'appel a été interjeté le 29 avril 2022 par Monsieur [H] [F] [F] à l'encontre du jugement prononcé le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2019J120. La requête en assignation à jour fixe a été déposée le 29 juin 2022 par Monsieur [K], intimé.



Le délai prescrit par l'article 924 du code de procédure civile est respecté. De même l'assignation a été délivrée au lieu du siège social de la société AAM et remise à Monsieur [K] qui ne s'est pas prévalu d'une qualité de représentant légal mais de personne habilitée à recevoir l'acte.



La procédure d'assignation à jour fixe est donc régulière et la cour valablement saisie.



Contrairement à ce que soutiennent l'appelant principal et la société CMJ, les autres parties ne contestent pas la compétence de la cour pour statuer sur les exceptions de procédure et fins de non recevoir.



***

L'ordonnance de la présidente du tribunal de commerce de Montpellier nommant un mandataire ad'hoc « pour la société AAM « est motivée par l'intérêt des associés de la société AAM, le mandataire ad'hoc étant chargé de désigner un avocat chargé de la défense des intérêts de la société si nécessaire et au-delà de veiller aux intérêts de celle-ci.

Il est indiqué dans le dispositif de cette ordonnance que Monsieur [K] demeure le président de cette société.



Il en est donc le représentant légal, sauf pour les besoins de la présente procédure où la société AAM est représentée par un mandataire ad'hoc, ainsi que l'indique d'ailleurs l'appelant dans sa déclaration d'appel et ses conclusions.



Le greffe a transmis à l'appelant un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la société AAM le 26 mai 2022. 

Cette signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions de l'appelant a été faite à la SAS Audit Associés Méditerranée par acte du 18 juillet 2022 délivrée à domicile (lieu du siège social de la société).



Pour autant, la caducité de l'appel n'est pas encourue car l'article 902 du code de procédure civile est inapplicable à la procédure à jour fixe.





***

Le mandataire ad'hoc expose que le jugement déféré ne lui a pas été signifié. La déclaration d'appel a été signifiée au siège social de la société AAM mais il n'en a pas eu connaissance. Il en a été de même de l'assignation à jour fixe. Il soutient par conséquent que le délai d'appel n'a pas couru à son égard et que son appel incident, qui aurait dû être déposé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, doit être reçu, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.



Ces articles régissent la procédure de représentation obligatoire avec mise en état.



S'agissant d'une procédure d'assignation à jour fixe, l'appel incident est recevable jusqu'à la clôture des débats. Il en est de même des conclusions.



Sur le sursis à statuer :



L'appelant principal et la société CMJ exposent que plusieurs plaintes pénales ont été déposées, visant les comportements de Monsieur [K]. Ces plaintes ont été déposées pour faux, tentative d'escroquerie au jugement, harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, abus de biens sociaux. Ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, Monsieur [F] attend que lui soit notifiée l'ordonnance de consignation.

Les « pièces prétendument maîtresses de l'argumentation de Monsieur [K] » étant toutes visées par « une procédure pénale en cours d'enquête et mieux, par une instruction en cours », le sursis à statuer s'impose, et cette demande est faite avant conclusions au fond.



Monsieur [K] soutient dans le dispositif de ses écritures l'incompétence de la cour « pour trancher de cette demande formulée au fond » et en tout état de cause en son débouté, l'action publique n'étant pas mobilisée, les critères d'unicité, d'identité des parties et de cause, outre de sérieux des fondements de la plainte n'étant pas remplies.



Le mandataire ad'hoc s'en rapporte à justice. 



Il ressort du dispositif des premières conclusions de l'appelant qui déterminent l'objet de l'appel qu'il était invoqué in limine litis le sursis à statuer puis la nullité de l'assignation et enfin diverses prétentions au fond.



La demande de sursis à statuer est par conséquent recevable.



Sur le fond, il est démontré que des faits ont été dénoncés au parquet de Montpellier depuis le 3 décembre 2019, sans que l'action publique n'ait été déclenchée depuis lors. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 20 octobre 2022 pour ces mêmes faits dénoncés au parquet ainsi que des infractions complémentaires. Aucune consignation n'a été demandée par le juge d'instruction au jour de la clôture des débats.



Par conséquent, la demande de sursis à statuer ne peut se fonder sur une action publique en mouvement et est de surcroît non utile à une bonne administration de la justice, qui impose de trancher ce litige entre deux associés égalitaires d'une société. Elle est rejetée.



Sur la nullité de l'assignation :



Monsieur [F] [F] expose que Monsieur [K] a saisi la commission régionale des commissaires aux comptes (CRCC) d'une procédure d'arbitrage le 28 septembre 2018, ce qu'il a accepté. L'assignation est donc nulle en vertu du principe non bis idem et en tout état de cause, la cour est donc incompétente pour statuer, par application de l'article 1448 du code de procédure civile.



Contrairement à ce que soutient Monsieur [K], cette demande de nullité a été conclue immédiatement après celle portant sur le sursis à statuer et avant les fins de non-recevoir. Elle est donc recevable.



Le jugement déféré a retenu sa compétence au motif que la mission de la CRCC relevait de la conciliation et non de l'arbitrage.



Il ressort de la pièce 24 produite par Monsieur [K], que la CRCC a été sollicitée afin de mener un « arbitrage ordinal » dans le litige qui opposait les deux associés mais qu'elle a mis un terme « à la mission de conciliation » par courrier du 27 février 2019. Elle n'est donc plus saisie.



Par conséquent le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence.



***

Monsieur [F] et la société CMJ font valoir les irrégularités de l'assignation qui ne comportent pas le lieu de naissance de Monsieur [K], le domicilie à une adresse erronée.



Le jugement déféré a omis de statuer sur cette demande.



Monsieur [K] réplique avoir régularisé ces erreurs dans ses conclusions devant le tribunal. 



Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte. Cette régularisation peut intervenir à tout stade de la procédure.



Les conclusions d'appel mentionnent la date de naissance de Monsieur [K] et son adresse effective de sorte que la demande de nullité de l'assignation est rejetée.



***

Monsieur [F] expose que l'assignation délivrée par la société AAM, prise en la personne de son président, Monsieur [K] est nulle pour défaut de capacité de ce dernier. En effet, il est demandé l'annulation d'une augmentation de capital, c'est-à-dire une modification statutaire, nécessitant la majorité des deux tiers des associés. Aucune assemblée générale n'ayant été convoquée sur ce sujet, le président n'avait pas la capacité d'engager une action au nom de AAM.



Le jugement déféré a omis de statuer sur ce point.



Monsieur [K] expose que le défaut de capacité est une fin de non recevoir et non une cause de nullité, que la caducité de l'augmentation de capital est une conséquence « automatique » de ses demandes de résolution ou de cession de ses actions et que la présence de la société AAM dans la procédure est indispensable.



C'est chose faite avec les conclusions déposées par la société AAM représentée par son mandataire ad'hoc le 28 novembre 2022, lequel conclut à la validité de l'assignation au motif que le président d'une SAS est le représentant légal de la société.



Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation de la personne morale.



L'article 121 du même code précise que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.



Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne morale constitue une nullité de fond ne nécessitant pas la démonstration d'un grief.



En assemblée générale tenue le 13 octobre 2017, il a été décidé de:



- La démission de Monsieur [B] en qualité de directeur général et la cession de son action à Monsieur [K]

- La cession de 499 parts par Monsieur [K] au bénéfice de Monsieur [F] ;

- Augmentation du capital de 1 000 euros réservée à Monsieur [F] pour le porter à 2 000 euros.



Toute modification de capital nécessite l'approbation des deux tiers des associés selon l'article 21 des statuts. Cet article s'applique aux décisions collectives.

L'article 15 de ces mêmes statuts donne pouvoir au président pour représenter la société et il n'y a aucune clause de limitation des pouvoirs. Par conséquent, la société AAM représentée à l'époque par Monsieur [K] avait la capacité d'assigner un associé. Cette action est maintenant poursuivie par la société AAM représentée par son mandataire ad'hoc.

La phrase tendant à faire « juger que les seuls statuts d'AAM valables sont ceux en date du 1er février 2019 » ne constitue pas une prétention. Il n'y a donc pas lieu d'y répondre.



Sur l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [K] :



L'appelant soutient qu'il existe un accord entre les parties, matérialisé par sa pièce n°17 dans laquelle sont organisées les modalités de séparation des associés. Il qualifie cet accord d'engagement unilatéral au sens de l'article 1106 alinéa 2 du code civil, faisant la loi des parties au sens de l'article 1103 du même code. Il a, selon l'appelant, mis fin au litige de sorte que l'action de Monsieur [K] est irrecevable.



Cette prétention, fondée sur une pièce datée du 4 septembre 2018, a été émise dans les dernières conclusions de l'appelant, déposées le jour de l'audience.



La pièce 17 consiste en deux pages manuscrites, difficilement lisibles, dont certaines mentions sont biffées, entourées ou rayées. D'autres se terminent par un point d'interrogation. Il n'est pas indiqué quel est l'auteur de ce manuscrit, sur lequel est apposé la mention d'un autre scripteur inconnu « ok sur le principe le 12-09 ». Le document n'est pas signé.



Un tel document peut tout au plus recevoir la qualification de brouillon mais non celle d'engagement unilatéral d'une partie.



La fin de non-recevoir est rejetée.



Sur le fond :



1°) sur les demandes opposant directement les associés



La cession d'actions



La résolution de la cession peut être prononcée par le juge à la demande de l'une des parties en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie, par application des articles 1224 et 1227 du code civil, issus de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, applicables à l'espèce.

L'inexécution doit porter sur une obligation déterminante de l'engagement des parties et contractuellement souscrite l'une envers l'autre.



***



Les statuts de la société indiquent que le capital social d'origine de AAM était de 1000 euros, la valeur unitaire des 1000 actions étant de 1 euro.



Monsieur [K] demande la résolution de la cession d'actions du 13 octobre 2017 pour non paiement de la prime d'émission par Monsieur [F]. Ce dernier expose que l'augmentation de capital a été actée par Monsieur [K] qui a été payé de sa cession d'actions et ne peut plus la contester. Le cessionnaire ajoute que la prime d'émission est destinée à la société AAM de même que son apport de nouveaux clients.



La résolution n°2 de l'assemblée générale du 13 octobre 2017, adoptée à l'unanimité, précise la nouvelle répartition du capital social de AAM, à savoir :

- [L] [S] [K] possédant 999 actions numérotées de 1 à 999,

- [H] [F] possédant 1 action numérotée 1000.



 La résolution n°3, adoptée à l'unanimité, porte sur la cession d'actions litigieuses et dit :« L'assemblée entérine la cession de 499 actions de Mr [K] [L] au profit de Mr [F] [H] à compter de ce jour, en contrepartie d'une augmentation de capital de 1 000 euros et d'une prime d'émission de 75 000 euros au profit de la société AUDIT ASSOCIES MEDITERRANEE. 

« Ainsi le nouveau capital est fixé à la somme de 2 000 euros composé de 1 000 actions d'une valeur unitaire de deux euros, répartie entre Mr [L] [K] et Mr [F] [H] pour 500 actions chacun, représentant la totalité du capital de la société à savoir 1000 actions ».

La somme de 1000 euros représentative de l'augmentation du capital social de la société, souscrit par Mr [H] [F], fait l'objet d'un certificat bancaire établi par (') au titre de ce versement souscription en capital »



La résolution n°4, adoptée à l'unanimité dit que « L'Assemblée Générale prend acte de la résolution précédente, à savoir la nouvelle répartition du capital social de 1 000 actions : 

[L] [K] possédant 500 actions numérotées de 1 à 500 ; 

[H] [F] possédant 500 actions numérotée de 501 à 1000' » .



Il n'a donc pas été décidé une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles mais par élévation du montant nominal des actions, peu important les pistes de réflexion précédemment engagées entre le cédant et le cessionnaire.



L'article L.225-128 alinéa 1 du code de commerce dispose que les titres de capital nouveau sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.



La prime d'émission a pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il existe des réserves ou des plus-values d'actif. Elle est la contrepartie des droits que l'actionnaire nouveau acquiert sur ces réserves ou plus-values.



Monsieur [K] a ainsi parfaitement intérêt à faire valoir que l'obligation du cessionnaire de libérer une prime d'émission de 75 000 euros n'a pas été respectée.



Il n'est pas discuté que cette prime n'a pas été versée en numéraire. Monsieur [F] soutient qu'il s'agit d'un apport en nature, plus précisément un apport de clientèle.



Ainsi que l'a justement retenu le jugement déféré, l'apport en nature évalué à 75 000 euros exige l'intervention d'un commissaire aux apports soumis aux incompatibilités de l'article L.822-11 du code de commerce. Monsieur [F] ne peut donc soutenir que Monsieur [K], commissaire aux comptes, a lui-même procédé à l'évaluation.



En ne procédant pas aux formalités nécessaires aux apports en nature, l'appelant n'établit pas s'être libéré de cette manière de son obligation à paiement de la prime d'émission.



De plus, son moyen de défense se heurte à ses propres écrits : 

-dans un courriel ' sa pièce 2 - daté du 10 octobre 2017 (3 jours avant l'AG), Monsieur [F] propose un mode de calcul de la prime d'émission ; il se fonde sur des mandats globaux à la société d'un montant de 300 000 euros, ce qui implique que chaque associé doit apporter la valeur de 1