Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 11 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09332 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ4G



Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 21/08178



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEURS



Madame [G] [O] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Monsieur [S] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Non comparants ni représentés à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477





à





DEFENDEURS

 

S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010





SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU BLANC MESNIL

[Adresse 3]

[Localité 6]



Non comparant ni représenté à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Novembre 2022 :



Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny ; 



Vu la déclaration d'appel du 29 mai 2022 de Mme [G] [O] et M. [S] [P] ; 



Vu l'assignation aux fins de sursis à l'exécution du jugement rendu le 22 mars 2022 délivrée le 30 mai 2022 au Crédit Lyonnais et le 31 mai 2022 au Service des impôts des particuliers du Blanc Mesnil par Mme [G] [O] et M. [S] [P] ; 



Vu les conclusions de désistement notifiées le 22 novembre 2022 par Mme [G] [O] et M. [S] [P] ; 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 22 novembre 2022 par le Crédit Lyonnais ; 



Vu l'audience du 23 novembre 2022 au cours de laquelle aucune des parties n'a comparu ; 

 



MOTIFS



Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. 



En l'espèce, Mme [G] [O] et M. [S] [P] se sont désistés de leur demande. Le Crédit Lyonnais a accepté le désistement. Le Service des impôts des particuliers du Blanc Mesnil n'a pas conclu et ne s'est pas présenté à l'audience. 



Il y a donc lieu de constater ce désistement. Les dépens restent à la charge de Mme [G] [O] et M. [S] [P]. 



 

PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de Mme [G] [O] et M. [S] [P] de leur demande de sursis à l'exécution, 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridicition,



Condamnons Mme [G] [O] et M. [S] [P] aux dépens. 



ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, La Conseillère