Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 5 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2



ARRET DU 05 JANVIER 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF65A



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2022 -Président du TJ de [Localité 2] - RG n°22/52520





APPELANTE 



S.A.S. BEL MARKET, RCS de [Localité 2] n° 878 828 250



[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920







INTIMEE 



S.A. ELOGIE-SIEMP, RCS de [Localité 2] n° 552 038 200



[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller 

Michèle CHOPIN, Conseillère





Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL



 





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



*****



Le 12 juin 2022, la société BelMarket a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Elogie-Siemp. 



Chacune des parties a déposé et notifié ses conclusions sur le fond.



Par conclusions remises et notifiées le 22 août 2022, la société Bel Market demande à la cour, vu l'accord intervenu entre les parties, de constater son désistement d'appel et de dire que chacune des parties conservera les frais, honoraires et dépens à sa charge. 



Par conclusions en réponses remises et notifiées le 7 septembre 2022, la société Elogie-Siemp demande à la cour de constater l'acceptation de ce désistement, le désistement réciproque, par la société Elogie-Siemp, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. 



SUR CE,



Vu l'accord intervenu entre les parties il y a lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel et son acceptation par l'intimé, de dire parfait ce désistement et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 



PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de la société Bel Market et son acceptation par la société Elogie-Siemp,



Dit parfait ce désistement d'instance,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens. 



 LE GREFFIER LA PRESIDENTE