Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 10 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DU 10 JANVIER 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01153 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNNK



Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00766



APPELANTE

 

SAS TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075



INTIMEE 



Madame [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P99



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







La société Transdev Aeroport Liaisons a interjeté appel par déclaration d'appel en date du 10 février 2020 d'un jugement rendu par la section Commerce du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 22 juillet 2019.



Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2022, la société Transdev Aéroport Liaisons s'est désistée de son appel et a acquiescé au jugement du conseil de prud'hommes.

 

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 7 novembre 2022, Mme [K] [J] a accepté le désistement.

 

SUR CE, [Localité 5] :



Il y a en conséquence lieu de constater le désistement de la société Transdev Aéroport Liaisons de son appel et l'accepation par Mme [K] [J] de ce désistement.



Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.



PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

CONSTATE le désistement de la Société Transdev Aeroport Liaisons de son appel du jugement prononcé le 22 juillet 2019 par la section commerce du Conseil de prud'Hommes de Bobigny, emportant acquiescement audit jugement.



CONSTATE l'acceptation par Mme [K] [J] de ce désistement. 

 

DIT que les parties conserveront, chacune pour ce qui la concerne, la charge des dépens qu'elles ont engagés.



La greffière, La présidente.