Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2023
- ECLI
- 63bfb3765e2fbe7c900439d5
- Date
- 11 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N°23/118 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 19/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNAE 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.) Nous, [W] PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [W] [R] représentée par me Peggy GARCIA Avocat au barreau de PAU au cabinet duquel il est élu domicile [Adresse 3] lequel se constitue pour la susnommée [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Peggy GARCIA, avocat au barreau de PAU SELARL DOCTEUR [W] [R] Prise en la personne de son représentant légal en exercice élisant domicile au cabinet de Me Peggy GARCIA avocat au barreau de PAU [Adresse 4] lequel se constitue pour la susnommée [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Peggy GARCIA, avocat au barreau de PAU APPELANTES Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNAE, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Novembre 2019 de la décision en date du 17 SEPTEMBRE 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, MOTIFS Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 8], le 11 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 11 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63bfb3765e2fbe7c900439d5
Données disponibles
- Texte intégral