Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2023

N° 2023/119



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : 21/02675 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6RB



2 ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU - Représentant : Me Laetitia HARAMBOURE, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









S.A.S. GOLF DE SEIGNOSSE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU



INTIMEE



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Août 2021 de la décision en date du 12 Juillet 2021 rendue par Le Tribunal de Commerce de Bayonne,



Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD, en date du 10 janvier 2023, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. GOLF DE SEIGNOSSE, en date du 10 janvier 2023, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A. AXA FRANCE IARD,



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat