Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 11 janvier 2023

N° RG 22/00063 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHH4



COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



DU 11 JANVIER 2023









DÉCISION CONCERNÉE :



Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 29 juin 2022





DEMANDERESSES :



Société DOUBLE A (1991) ) PUBLIC CO. LTD 

société de droit thaïlandais 

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





S.A.S. [Z] 

RCS d'[Localité 5] 790 462 972

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





DÉFENDERESSE :



Société AUSTRAL ASIA LINE PTE LTD 

société de droit étranger

[Adresse 4]

SINGAPOUR (SINGAPOUR)



représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen





DÉBATS  :



En salle des référés, à l'audience publique du 14 décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier, 



DÉCISION : 



Contradictoire



Prononcée publiquement le 11 janvier 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.





*****



Par ordonnance de référé en date du 29 juin 2022, le président du tribunal de commerce de Rouen, a :

- ordonné la mainlevée des saisies conservatoires de marchandises dans le délai de 24 heures suivant la signification de l'ordonnance,

- débouté la société Austral Asia Line Pte Ltd de la totalité de ses demandes,

- condamné la société Austral Asia Line Pte Ltd au paiement aux sociétés Double A (1991) Publi Co.Ltd et [Z] d'une somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Austral Asia Line Pte Ltd aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,65 euros.



La société Austral Asia Line Pte Ltd a formé appel de cette décision le 12 juillet 2022.



Par assignation en référé délivrée le 25 novembre 2022 remise à domicile élu au cabinet de Me Christophe Nicolas, avocat, à la société Austral Asia Line Pte Ltd, la société Double A (1991) Public Co.Ltd en présence de la société [Z], a demandé du premier président de la cour au visa des articles 524, 905-2 et 911-2 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Rouen le 29 juin 2022 ainsi que la condamnation de la société Austral Asia Line Pte Ltd au paiement de la somme de 10 0000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Scolan, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



L'affaire a été enrôlée à l'audience du 14 décembre 2022.







MOTIFS



A l'audience, la société Double A (1991) Public Co.Ltd s'est désistée de sa demande au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



La société Austral Asia Line Pte Ltd a accepté ce désistement. 



En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement est parfait. 



La société Austral Asia Line Pte Ltd sera condamnée aux dépens.











PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,



Constate notre dessaisissement par l'effet du désistement de la société Austral Asia Line Pte Ltd de sa demande de radiation de l'appel interjété à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 juin 2022 par le président du tribunal de commerce de Rouen,



Condamne la société Austral Asia Line Pte Ltd aux dépens.







Le greffier, La présidente de chambre,