Cour d'Appel · 15e chambre — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

15e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/02349 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUZS



Minute : n° 



Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2022



Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02349 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUZS dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147- Représentant : Me Jean-Philippe CHENARD de la SELEURL CHENARD AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0900



APPELANTE



ET



S.A.S. GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE

N° SIRET : 421 395 815

[Adresse 2] 

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Me Emmanuelle RIVEZ-DOMONT de la Partnership JONES DAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J0001





INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Madame [E] [B] de la décision rendue le 01 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GE Global Operations France, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par Mme [E] [B] le 03 octobre 2022, par lesquelles il est demandé à la Cour de : 

' - Donner acte à Madame [E] [B] de son désistement pur et simple et définitif 

d'instance et d'action à l'encontre de la société GE Global Operations France, 

- Déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par la S.A.S. GE Global Operations France le 04 octobre 2022, par lesquelles il est demandé à la Cour de : 

' - Constater le désistement d'instance et d'action de Mme [E] [B] 

- Constater l'acquiescement à ce désistement d'instance et d'action de la société Ge Global Operations France 

- Constater le désistement de la société GE Global Operations France de ses demandes reconventionnelles et ordonner le dessaisissement de la cour 

- Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. 



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [B] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [E] [B] de son désistement d'instance et d'action, 



CONSTATONS l'acquiescement à ce désistement d'instance et d'action de la société Ge Global Operations France 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, ce jour, le 12 Octobre 2022.





Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,