Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 15/19675 - N° Portalis DBVB-V-B67-5T6Y



Ordonnance n° 2023/M6





Société CAGEFI, prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitutée par Me Thomas BITOUN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





Mme [K] [Z] épouse [G]

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [S] [G]

Représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 janvier 2023







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 07 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023, l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE





Les faits, la procédure et les moyens des parties ont été exposés dans l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 9 mai 2019, à laquelle il est expressément référé, qui a dit qu'il est sursis à statuer sur l'action en paiement diligentée par la CAGEFI jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours. 





Le magistrat de la mise en état a, par application de l'article 379 alinéa 2 convoqué les parties pour qu'il soit statué sur le délai du sursis à statuer, l'ordonnance du juge d'instruction étant imminente voire rendue.



À l'audience d'incident du 7 décembre 2022, la CAGEFI n'a pas formulé d'observations.



Mme [K] [Z] et M. [S] [G] se sont opposés à une réduction ou une révocation du sursis à statuer par conclusions du 7 décembre 2022 en faisant valoir que si des ordonnances de non-lieu ont été rendues, l'ordonnance concernant l'instruction sur la violation de la loi Scrivener a fait l'objet d'un appel et l'arrêt de la chambre de l'instruction doit rendre son arrêt le 17 février prochain.



MOTIFS





L'article 379 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.



L'ordonnance du 9 mai 2019 a fixé la fin du délai de sursis à statuer à la fin de l'instruction pénale. 

Il est constant que le juge d'instruction saisi de l'affaire pénale dite « Apollonia » et celui chargé d'instruire sur des infractions au Code de la consommation ont rendu, tous les deux, des ordonnances de non-lieu, de sorte que la cause du sursis a disparu.



Si un appel semble en cours pour l'instruction concernant les éventuelles infractions au Code de la consommation, l'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu dans un mois environ de sorte qu'il n'y a pas lieu de maintenir un sursis à statuer pour cette raison. Les parties pourront, dans le cadre de leurs conclusions récapitulatives au fond, prendre en compte la décision de la chambre de l'instruction. 



Compte tenu de la durée de l'instruction de l'affaire, il y a lieu de fixer un calendrier pour l'échange des conclusions au fond des parties selon les modalités fixées au dispositif de l'ordonnance.



PAR CES MOTIFS





Disons que la cause du sursis a disparu, 



Disons n'y avoir lieu à maintenir un sursis à statuer du fait de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue sur les violations des dispositions du Code de la consommation,



Fixons ainsi qu'il suit les échanges entre les parties :



- conclusions récapitulatives au fond, conformes aux dispositions de l'article 954 du Code civil de la CAGEFI avant le 31 mai 2023,



- conclusions récapitulatives au fond, conformes aux dispositions de l'article 954 du Code civil de Mme [K] [Z] et M. [S] [G] avant le 1er septembre 2023,



Réservons les dépens qui suivront ceux de l'instance au fond.





 Fait à Aix-en-Provence, le 12 janvier 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier