Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 3-3

N° RG 19/17158 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEFO



Ordonnance n° 2023/M8





SARL COPERA, enseigne 'CAFFE MILANO'

Représentée par Me Jean-Louis SAVES de la SELARL JLS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON



Appelante et défenderesse à l'incident





Organisme [P] [Y]-[S] (anciennement [P] RETRAITE [S]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 janvier 2023







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 07 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023, l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE





Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 20 septembre 2019 qui a :

- condamné la SARL Copera à payer à [P] retraite [S] la somme de 3 674 euros au titre du solde des cotisations des 3ème trimestre 2015, 3ème et 4ème trimestre 2016 ainsi que la somme de 228,20 euros au titre des majorations de retard,

- débouté la SARL Copera de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la SARL Copera à payer à [P] retraite [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.





La SARL Copera a interjeté appel par déclaration du 8 novembre 2019.









Par conclusions d'incident du 4 mai 2022, [P] [F], venue aux droits de [P] retraite [S], a saisi le magistrat de la mise en état pour voir constater la péremption de l'instance, aucune diligence n'ayant été accomplie depuis le 28 avril 2020 et voir condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile..





La SARL Copera n'a pas conclu sur l'incident.





MOTIFS





Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



La SARL Copera a déposé ses conclusions d'appelante le 27 janvier 2020. [P] [Y] [S] a déposé ses conclusions d'intimée le 28 avril 2020.



Plus aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis cette date.

La péremption est par conséquent acquise depuis le 29 avril 2022.



La SARL Copera qui succombe est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 386 du Code de procédure civile,



Constatons la péremption de l'instance,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SARL Copera à payer à [P] [F] la somme de mille euros,



Condamnons la SARL Copera aux dépens.





 Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier