Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 20/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMNX



Ordonnance n° 2023/M10





SA GENERALI FRANCE ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident





SARL CARROSSERIE RD, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Nathalie GHELLA, avocat au barreau de GRASSE



Intimée et demanderesse à l'incident

 







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 janvier 2023







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 07 Décembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023, l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de commerce de Cannes a :

- condamné SA Generali IARD à payer à la SARL Carrosserie RD la somme de 33.052 euros correspondant au montant de l'évaluation des dommages chiffrés par les deux cabinets d'expertise automobile augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2018 ;

- condamné SA Generali IARD à payer à la SARL Carrosserie RD la somme de 1.974,99 euros au titre des frais de location du véhicule de remplacement ;

- constaté que la SARL Carrosserie RD a abandonné toute prétention au titre d'une résistance abusive de SA Generali IARD ;

- débouté SA Generali IARD de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la SA Generali IARD aux dépens et à payer la somme de 3.000 euros à la SARL Carrosserie RD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;





- débouté la SARL Carrosserie RD de sa demande d'exécution provisoire.





La SA Generali IARD a interjeté appel par déclaration du 7 janvier 2020.





Par conclusions d'incident du 27 avril 2022, la SARL Carrosserie RD a saisi le magistrat de la mise en état pour voir constater la péremption de l'instance, la notification de ses conclusions d'intimée le 13 février 2020 n'ayant été suivie d'aucune autre diligence de la part des parties.





Par conclusions d'incident en réplique du 8 mai 2022, la SA Generali IARD s'oppose à cette demande en faisant valoir que si l'intimée est restée inactive pendant plus de deux ans, cela n'a pas été le cas de l'appelante qui a interrompu la péremption par ses nombreuses demandes de fixation de l'affaire et que ces interruptions valent pour l'ensemble des parties à l'instance. Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





MOTIFS





Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Constitue un acte interruptif de la péremption celui qui, émanant de l'une ou l'autre des parties, est de nature à faire progresser l'affaire.



Tel est bien le cas en l'espèce des demandes réitérées de l'appelante pour voir fixer l'affaire à une audience, sans que ce soit écoulé un délai de deux ans entre ces demandes, qui tendent à faire progresser l'affaire vers son issue naturelle, l'audience. 

Il importe peu que ces demandes n'aient pas abouti en raison d'un encombrement du rôle de la chambre à laquelle elle a été distribuée, seule comptant la nature de la démarche effectuée par l'une ou l'autre partie.



La demande est rejetée. 



La SARL Carrosserie RD, qui succombe, est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Constatons que la péremption n'est pas acquise,



Déboutons la SARL Carrosserie RD de ses demandes,



Condamnons la SARL Carrosserie RD aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile,







Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamnons la SARL Carrosserie RD à payer à la SA Generali IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



 Fait à Aix-en-Provence, le 12 janvier 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier