Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT DE RENVOI A LA MISE EN ETAT

DU 12 JANVIER 2023



N° 2023/ 



GM









Rôle N° RG 20/04366 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZEX







[E] [K]





C/



[D] [P] [T]









Copie exécutoire délivrée 

le : 12/01/23

à : 



- Me Afissou BAKARY, avocat au barreau de NICE



- Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 21 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00271.





APPELANTE



Madame [E] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002289 du 31/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Afissou BAKARY, avocat au barreau de NICE





INTIME



Monsieur [P] [T] [D] - Décédé le 15/01/2021 - 



représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 



et Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 17 novembre 2022,



Vu les courriers des parties adressés à la cour indiquant que le conseil de l'intimé a procédé le 26 octobre 2022 à la dénonce du décès de M. [D] [P] [T] et précisant que l'instance est interrompue.





MOTIVATION



Vu l'article 370 du code de procédure civile indiquant qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible,



Vu l'acte de décès de l'intimé M. [D] [P] [T] au 15 janvier 2021,



Vu la notification avant l'ouverture des débats par voie électronique le 26 octobre 2022 dudit décès par le conseil de M. [D] [P] [T] au conseil de l'appelante, 



Il convient en application des articles 16, 802 et 803 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture du 17 novembre 2022 compte tenu de l'interruption de l'instance suite à la notification le 26 octobre 2022 du décès de l'intimé survenu le 15 janvier 2021.

 

En conséquence, il convient de renvoyer l'affaire à la mise en état.











PAR CES MOTIFS 



La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,



Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 17 novembre 2022,



Renvoie la cause à la mise en état.





LE GREFFIER LE PRESIDENT