Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c10501bf9fd47c90a13546
- Date
- 12 janvier 2023
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 20/08969 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJMN Ordonnance n° 2023/M34 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Valérie VIOLET, Vu l'instance opposant : M. [E] [W] Représentant : Me Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON Appelant à Mme [X] [J] [G] épouse [I] Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu le décès de l'appelant et l'interruption de l'instance, Vu l'injonction de régulariser la procédure du 5 octobre 2022 faite à Me DRAGON Paul, conseil de l'appelant prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de Monsieur [E] [W] dans le délai de trois mois sous peine de radiation, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 12 janvier 2023 copie adressée aux parties le : 12 janvier 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Référence
63c10501bf9fd47c90a13546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel