Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 12 JANVIER 2023



N° 2023/033 













Rôle N° RG 21/09724 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4T







S.A.R.L. LE CASTEL DE SAINT PAUL





C/



S.A. ACTE IARD

S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE CONS TRUCTIONS (SOMERCO)





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Denis ASTRUC



Me Françoise ASSUS- JUTTNER













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 15 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/06251.





APPELANTE



S.A.R.L. LE CASTEL DE SAINT PAUL, 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



représentée et assistée par Me Denis ASTRUC de la SCP DENIS ASTRUC, avocat au barreau de GRASSE





INTIMÉES



S.A. ACTE IARD, 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



S.A.S. SOCIÉTÉ MÉRIDIONALE D'ÉTUDES TECHNIQUES ET DE CONSTRUCTIONS (SOMERCO) représentée par son liquidateur amiable Monsieur [U] [Z],, 

siège social [Adresse 3]



Toutes deux représentées et assistées par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE









*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Faits, procédure et prétentions des parties :



La SARL Le castel de Saint Paul a contesté devant le juge de l'exécution, une saisie attribution pratiquée sur ses comptes à la Banque Populaire Méditerranée, par la société SOMERCO, le 19 août 2020 pour une somme de 32 602.06 €.



Le juge de l'exécution de [Localité 4], le 15 juin 2021 a :

- reçu la contestation,

- débouté la société Le Castel de Saint Paul de sa demande en nullité, mainlevée ou cantonnement de la saisie attribution,

- l'a condamnée aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



La décision a été notifiée le 24 juin 2021 à la SARL le Castel de Saint Paul, qui en a fait appel par déclaration au greffe de la cour le 29 juin 2021.



Par conclusions du 1er décembre 2022, l'appelante a déclaré se désister de son recours et demande qu'il soit statué sur les dépens.



L'intimée, la Somerco de même que la société Acte Iard, ont constitué avocat depuis le 27 septembre 2021. Elles ont pris des conclusions le 7 décembre 2022 pour accepter le désistement et dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.





L'ordonnance de clôture a été reportée au jour des plaidoiries par mention au dossier, ce dont les parties ont été avisées lors de l'audience, afin de prendre en compte les dernières écritures des intimées.



MOTIVATION DE LA DÉCISION :



Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Ce droit ne lui est d'ailleurs pas contesté par les intimées qui n'ont pas conclu.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ce désistement a été accepté avec en outre un partage des frais et dépens selon les conclusions des intimées.



PAR CES MOTIFS :



La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'appel de la SARL Le Castel de Saint Paul,



CONSTATE le désaisissement de la cour d'appel,



DIT que les dépens seront partagés entre les parties, chacune supportant ses propres frais et dépens.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE