Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 12 JANVIER 2023



N°2023/15





Rôle N° RG 21/10728 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2FV







[X] [D]





C/



[4]









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :







- Me Ana Cristina COIMBRA



- [4]









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 25 Juin 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00557.





APPELANT



Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]



ayant pour avocat Me Ana Cristina COIMBRA avocat au barreau de bordeaux, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience 





INTIMEE



[4], demeurant [Adresse 2]



représenté par Mme [I] [S] en vertu d'un pouvoir spécial





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023



Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















































Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2019, M. [D], anesthésiste réanimateur, a saisi la [Adresse 3] (ci-après [4]) en contestation d'une mise en demeure émise par l'organisme le 27 novembre 2019 pour des cotisations sociales impayées au titre des troisième et quatrième trimestres 2019 s'élevant à la somme de 18.718,00 euros.



En l'absence de décision explicite de la commission de recours amiable, M. [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nice par requête adressée en recommandé le 23 avril 2020.



Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal judiciaire a :

- déclaré recevable la contestation élevée contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,

- débouté M. [D] de ses demandes,

- condamné M. [D] à payer à l'URSSAF [4] la somme de 18.718 euros, soit 17.794 euros en principal et 924 euros en majorations de retard, au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019,

- rappelé que les cotisations restant dues produisent des majorations de retard jusqu'à parfait paiement,

- condamné M. [D] à payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [D] au paiement des dépens.



Par déclaration au greffe de la cour expédiée le 15 juillet 2021, M. [D] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.



Par courrier daté du 29 septembre 2022, le conseil de M. [D] a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.



A l'audience du 10 novembre 2022, M. [D] est dispensé de comparaître conformément à sa demande dans un autre courrier de son conseil daté du 29 septembre 2022.



L'URSSAF s'en remet à la décision de la cour.



MOTIFS DE LA DECISION



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel, intervenu avant toute demande présentée par l'intimée, il n'a pas à être accepté. Il convient donc de constater qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.

 



PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement par décision contradictoire,



- Constate le désistement d'appel,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Condamne M. [D] aux dépens d'appel.







Le Greffier La Présidente