Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT AU FOND 

DU 12 JANVIER 2023



N°2022/.





Rôle N° RG 21/10929 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2YV







S.A.S. [3]





C/



URSSAF [Localité 4]











Copie exécutoire délivrée 

le :

à :







- Me Franck BUREL 



- URSSAF [Localité 4]













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 18 Juin 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00591.





APPELANTE



S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie SEVIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



URSSAF [Localité 4], demeurant [Adresse 1]



représenté par Mme [I] [G] muni d'un pouvoir spécial





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023



Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















































A l'issue d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 4] (ci-après URSSAF [Localité 4]) portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la société par actions simplifiées (SAS) [3] ayant une activité d'hospitalisation privée à but lucratif a été destinataire d'une lettre d'observations notifiée le 18 octobre 2017, portant sur quatre chef de redressement pour un montant global de 96.175 euros.



Une lettre de mise en demeure en date du 14 décembre 2017, a été adressée par l'URSSAF à la société aux fins de paiement de la somme de 111.610 euros, dont 96.173 euros de cotisations, 4.291 euros de majorations de redressement, et 11.146 euros de majorations de retard, au titre du redressement notifié le 18 octobre 2017.



En l'absence de règlement, une contrainte en date du 16 janvier 2018 décernée par l'URSSAF [Localité 4] a été signifiée à la société le 25 janvier suivant, pour un montant de 51.740 euros, au titre de 100.464 euros de cotisations, 11.146 euros de majorations de retard, desquelles est soustrait un versement de 59.870 euros. 



Par requête du 31 janvier 2018, la société a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21 800591.



Par courrier du 13 février 2018, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale, qui a rejeté son recours par décision du 26 septembre 2018.



Auparavant, en l'absence de décision explicite, la société avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du rejet implicite de son recours par la commission par courrier du 3 mai 2018 et l'affaire avait été enregistrée sous le numéro RG 21 802542).



Par jugement du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a :



- ordonné la jonction des instances sous le numéro 18/00591,

- déclaré recevable l'opposition formée le 31 janvier 2018 à l'encontre de la contrainte décernée le 16 janvier 2018 pour le paiement de la somme de 51.740 euros au titre du redressement pour la période des années 2014,2015 et 2016,

- déclaré recevable le recours introduit contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable le 3 mai 2018,

- débouté la clinique de l'ensemble de ses demandes, 

- maintenu la mise en demeure délivrée le 14 décembre 2017 pour un montant de 111.610,00 euros, 

- confirmé la décision prise le 26 septembre 2018 par la commission de recours amiable, 

-validé la contrainte pour un montant de 51.740 euros,

- condamné la clinique à payer à l'URSSAF la somme de 51.740 euros au titre du solde de cotisations et majorations de retard retant dû au titre du redressement opéré sur la période des années 2014 à 2016,

- condamné la clinique à payer à l'URSSAF la somme de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la clinique au paiement des dépens,

- prononcé l'exécution provisoire. 



Par déclaration au greffe de la cour expédiée le 15 juillet 2021, la SAS [3] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.



A l'audience du 10 novembre 2022, l'appelante reprend les conclusions déposées et visées par le greffe le jour même. Elle demande à la cour de :



- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2021,

- juger que l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale permet de déduire au dénominateur du coefficient de la formule de la réduction générale des cotisations, les temps de pause rémunérés comme temps de travail effectifs ou non,

- juger qu'elle attribue des temps de pause de 20 minutes, les rémunère comme temps de travail effectif et pouvait ainsi les déduire du dénominateur dudit coefficient,

- annuler la contrainte décernée le 25 janvier 2018 et le chef de redressement n°4 relatif à la réduction générale des cotisations, 

- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes. 



Au soutien de ses prétentions, elle rappelle l'évolution des textes relatifs au calcul de la réduction Fillon. Elle indique qu'avant l'entrée en vigueur de la loi TEPA, jusqu'au 1er octobre 2007, le coefficient était fonction de la rémunération horaire du salarié en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois, de sorte que le montant de la réduction Fillon était d'autant plus important que le nombre d'heures rémunérées pris en compte au numérateur du coefficient était élevé.

Elle continue en indiquant qu'à compter du 1er octobre 2007, l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale a précisé que l'assiette de calcul, pour le calcul des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale, s'entendait des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, mais le législateur a également supprimé la notion d'heures rémunérées au profit du SMIC mensuel, de sorte que les temps de pause, d'habillage et déshabillage, inclus au dénominateur ont diminué le montant de la réduction.

Elle poursuit en indiquant qu'à compter du 1er janvier 2008, le législateur est revenu sur sa position en prévoyant explicitement qu'au dénominateur du coefficient, étaient neutralisées les rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu au 11 octobre 2007.

Elle explique que la Cour de cassation a précisé que la rémunération des temps de pause devait être exclue de la rémunération du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail.

Elle considère que l'annualisation du calcul de la réduction Fillon décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la modification des coefficients de réduction par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ne changent en rien les modalités de neutralisation des temps de pause et que dès lors que la rémunération des temps de pause des salariés de la clinique est prévue à l'articles 51 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif de laquelle elle relève, qui renvoie à l'article 10 de l'accord de branche du 27 janvier 2000, outre l'article 3.1 de l'accord d'entreprise qui lui est applicable, elle était bien fondée à ôter du dénominateur du coefficient, la rémunération de ces temps et le redressement de ce chef n'est pas justifié.



L'organisme intimé reprend les conclusions déposées et visées par le greffe le jour de l'audience. Il demande à la cour de :



- débouter la [3] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, 

- confirmer le jugement n°18/00591 rendu le 18 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions,

- déclarer le redressement portant sur le calcul de la réduction générale des cotisations (point 4 de la lettre d'observations du 18 octobre 2017) parfaitement justifié en droit et en fait pour son montant de 47.295 euros (montant hors majorations de retard), 

- condamner en deniers ou quittance la [3] au paiement de la mise en demeure 63412663 du 14 décembre 2017, pour son montant de 111.610 euros soit 96.173,00 euros de cotisations et 11.146 euros de majorations de retard et 4.291,00 euros de majorations de redressement, 

- condamner la [3] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la [3] aux dépens. 



Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF explique que la question de droit soumise à la cour porte sur la possibilité pour l'employeur de neutraliser dans le calcul de la réduction générale des cotisations sociales, les temps de pause d'habillage et de déshabillage payés aux salariés sous couvert d'un accord d'entreprise et non pas de la convention collective.

Elle se fonde sur l'article L.241-13 al.3 du code de la sécurité sociale, et la jurisprudence de la Cour de cassation pour faire valoir que les réductions de cotisations sociales étant une exception au principe de d'assujettissement, les dispositions qui les prévoient doivent être interprétées de façon stricte, de sorte que seules les rémunérations des temps de coupure prévues par un accord collectif étendu au 1er octobre 2007 peuvent donner lieu à neutralisation, l'accord d'entreprise appliqué par la société n'étant pas étendu, il ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon : seules les indemnités fixées par la convention collective applicable pouvaient être déduites de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

Elle précise que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 prévoit deux possibilités de pause:

- une pause de 20 minutes pour 6 heures de travail, aucune rémunération n'étant prévue pour ce temps de pause, l'employeur n'est pas obligé de payer le salarié qui peut vaquer librement à ses occupations, d'une part,

- et pour les salariés assurant la continuité du service pendant la pause, celle-ci est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunéré en tant que tel. Dans ce cas, les salariés demeurent à la disposition de l'employeur, le temps de pause devient du temps de travail et sa rémunération ne peut être neutralisée.

Elle considère qu'en l'absence d'état permettant de vérifier l'exactitude des temps de pause et les bulletins de salaire ne laissant pas apparaître leur paiement en plus de la rémunération brute, il est impossible de déterminer le temps de travail effectif de chaque salarié avec certitude.

En outre, elle fait valoir que l'accord d'entreprise dont la société se prévaut, étant distinct de la convention collective et librement adopté par la clinique, cette dernière ne saurait l'invoquer pour exclure la rémunération des temps de pause qu'il prévoit au dénominateur du coefficient pour le calcul de la réduction générale des cotisations.

Elle conclut que l'entreprise étant dans l'impossibilité de justifier que le montant retenu au titre du travail effectif correspond bien à la réalité de fonctionnement de ses salariés et que ces temps de pause sont calculés de façon forfaitaire, il est impossible de valider la déduction des temps de pause dans le calcul de la réduction générale.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure pénale, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige. 



MOTIFS DE LA DECISION



Les dispositions de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la période contrôlée litigieuse de l'année 2014, prévoient que le montant de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale est calculé en fonction d'un rapport entre le montant du SMIC et celui de la rémunération brute du salarié concerné hors, notamment, la rémunération des temps de pause, habillage déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.



En l'espèce, la clinique relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui, en son article 51, dispose que les dispositions relatives à la durée du travail sont définies par l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial.



L'article 10 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 prévoit qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause. La durée minimale de cette pause et des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes. Il précise que pour les salariés assurant pendant cette pause la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, le temps de pause sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.



Il s'en suit que dès lors que la convention collective prévoit la rémunération des temps de pause de 20 minutes pour 6 heures de travail, il importe peu qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail, l'intégralité des rémunérations versées à ce titre, dans la limite des prévisions de la convention collective, doit être neutralisée pour déterminer la rémunération du salarié servant de base de calcul à la réduction Fillon.



Or, il ressort de la lettre d'observations du 18 octobre 2017, que l'inspectrice du recouvrement a considéré que la société avait déduit au titre de la loi Fillon sur l'année 2014, un montant de cotisations plus important qu'elle n'aurait dû, en précisant que 'la société valorise en euros, pour chaque salarié effectuant plus de 6 heures de travail journalier, un temps de pause équivalent à 20 minutes. Ce montant est ensuite déduit du salaire brut soumis à cotisations sociales et le salaire ainsi obtenu sert de base au calcul de la réduction Fillon. 

L'analyse des bulletins de salaire des salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps aprtiel, ne laisse apparaître aucun paiement de temps de pause.L'ensemble du personnel, soignant ou non soignant, est concerné par la neutralisation du temps de pause. 

(...) La société ne tient aucun état permettant de savoir avec certitude si un salarié a pris une pause, et quelle en est sa durée.'



Il en résulte que l'inspectrice du recouvrement reproche ainsi à la société de ne pas permettre un contrôle de la qualification des temps de pause devenus temps de travail effectif ou non pour ne neutraliser que les temps de pause pendant lesquels les salariés concernés étaient libres de disposer de leur temps de pause.



Pourtant, la société, en neutralisant l'intégralité des rémunérations versées au titre de l'indemnité du temps de pause dans la limite de 20 minutes par 6 heures de travail, conformément aux prévisions de la convention collective applicable, s'est conformée aux dispositions de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale précité.

L'URSSAF cite en vain les arrêts de la Cour de cassation des 21 janvier 2016 n° 15-10.964 et 7 juillet 2016 n°15-18.439, dans lesquels le cas d'espèce était différent en ce que les sociétés redressées à raison, avaient neutralisé les rémunérations versées au titre d'indemnités de temps de pause dans des limites prévues à un accord d'entreprise plus favorables à celles qui étaient prévues par la convention collective applicable.



En conséquence, le redressement du chef de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon pour un montant de 47.295 euros, portant le numéro 4 dans la lettre d'observations du 18 octobre 2017, n'est pas justifié et doit être annulé.



La société n'est redevable que de la somme de 48.880 euros de cotisations sociales, compte tenu du montant total du redressement (96.175 euros) auquel doit être soustrait le montant du chef de redressement annulé (47.295 euros), outre les majorations de retard, au titre de la mise en demeure consécutive du 14 décembre 2017.



Le jugement qui a maintenu le redressement et la contrainte dans leur intégralité et condamné la société au paiement du montant total de la contrainte sera infirmé sur ces points.



L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée à payer au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.



En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de débouter chacune des parties de leur demande en frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement par décision contradictoire,



Infirme le jugement rendu le 18 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille en ses dispositions soumises à la cour,



Statuant à nouveau,



Annule le redressement numéro 4 dans l'ordre de la lettre d'observations du 18 octobre 2017, relatif à la réduction Fillon, pour un de 47.295 euros,



Annule la contrainte décernée le 16 janvier 2018 par l'URSSAF [Localité 4] à l'encontre de la [3] pour le montant de 51.740 euros,



Condamne en deniers ou quittances la SAS [3] à payer à l'URSSAF [Localité 4] la somme de 48.880 euros de cotisations, outre les majorations de retard courant sur cette somme jusqu'à complet paiement de celle-ci, au titre de la mise en demeure du 14 décembre 2017,



Déboute chacune des parties de sa demande en frais irrépétibles,



Condamne l'URSSAF [Localité 4] au paiement des dépens de l'appel.





Le Greffier La Présidente