Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX EN PROVENCE 



R.G. n°23/00003





O R D O N N A N C E

N° 23/00003



ASSIGNATION A JOUR FIXE





Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, 





Vu la requête présentée le 05 janvier 2023 par :



Madame [D] [R] demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Rachel COURT- MENIGOZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence 





tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 22/17354 





Vu les pièces annexées,





Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,







PAR CES MOTIFS





CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé, l'affaire doit être fixée rapidement au fond ;





REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par Madame [D] [R] demeurant [Adresse 1],représentée par Me Rachel COURT- MENIGOZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.













Fait à AIX EN PROVENCE le 12 janvier 2023



La Présidente de chambre