Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



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ARRÊT DU : 12 JANVIER 2023







SÉCURITÉ SOCIALE



N° RG 22/03185 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY6T





















[2]



c/

Madame [W] [J] épouse [R]



















Nature de la décision : DESISTEMENT





Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,



Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2018 (R.G. n°20180907) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BORDEAUX (RG20180907) suite cassation par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2022 de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021par la chambre sociale section B de la cour d'appel de Bordeaux (RG18/6664) suivant déclaration de saisine du 01 juillet 2022.







APPELANTE :



[2], agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]



représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



Madame [W] [R] épouse [R]

née le 10 Novembre 1965 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX



MPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 janvier 2023, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, magistrat chargé d'instruire l'affaire, et madame [K] [N] qui ont retenu l'affaire



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Cybèle Ordoqui, conseillère

qui en ont délibéré.



Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,





ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.









La [2], a interjeté appel du jugement prononcé le 20 novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BORDEAUX dans une instance l'opposant à Madame [W] [J] épouse [R].



Par conclusions en date du 3 janvier 2023 la [2] s'est désistée sans réserve de son appel.



Par conslusions en date du 3 janvier 2023 [W] [J] épouse [R] accepte le désistement.



Le désistement est confirmé à l'audience.



En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



la Cour



Déclare parfait le désistement d'appel de la [2]



Constate l'extinction de l'instance, 



Prononce le dessaisissement de la Cour.



Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.



Signé par madame Marie-Paule Menu, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



S. Déchamps MP Menu