Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 12 janvier 2023

AFFAIRE :N° RG 22/00662 - 

 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6JB

  



 ARRÊT N° 



 JB. 





ORIGINE : DECISION en date du 28 Janvier 2022 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] 

 RG n° 21/1419





COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 12 JANVIER 2023

 







APPELANTE : 



S.A.R.L. [Adresse 5]

N° SIRET : 833 522 691

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Philippe JOURDAN, avocat au barreau de CAEN









INTIMEE :



S.C.I. EJGC

N° SIRET : 491 838 199

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée et assistée de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,





DÉBATS : A l'audience publique du 20 octobre 2022



GREFFIER : Mme LE GALL, greffier



ARRÊT prononcé publiquement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier









Par acte authentique du 22 décembre 2017, la SCI EJGC a consenti à la société [Adresse 5] un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux situés à Bayeux destinés à l'exploitation d'une activité de bar, brasserie, jeux , ce pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er janvier 2018, moyennant un loyer annuel de 50 888,04 euros, payable mensuellement.



Le 19 février 2021, la SCI EJGC a fait délivrer à la société [Adresse 5] un commandement de payer rappelant les termes de la clause résolutoire sollicitant le paiement de la somme de 31 595,57 euros au titre des loyers et provisions sur taxe foncière restant dus au 11 février 2021.



Reprochant au preneur de ne pas avoir régularisé la situation dans le mois du commandement de payer, la SCI EJGC a, par acte d'huissier du 6 avril 2021, fait assigner la société [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion du preneur.



Par jugement en date du 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Caen a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial à compter du 19 mars 2021, ordonné l'expulsion du preneur, constaté que la société [Adresse 5] était débitrice d'une somme de 36 045,19 euros au titre des loyers et charges impayés, condamné la société [Adresse 5] au paiement d'une indemnité d'occupation de 4449,62 euros par mois, au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens et a rappelé que le jugement était de droit exécutoire à titre provisoire.



Par déclaration en date du 15 mars 2022, la société [Adresse 5] a fait appel du jugement.



Par ordonnance du 24 mars 2022, elle a été autorisée à assigner la société EJGC à jour fixe.



Une copie de l'assignation a été remise au greffe avant la date de l'audience.



Par conclusions du 25 août 2022, la SARL [Adresse 5], au motif qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties, demande à la cour de constater son désistement, de constater l'extinction subséquente de l'instance et de dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens.



Par conclusions du 5 septembre 2022, la SCI EJGC demande à la cour de constater le désistement d'appel de la SARL [Adresse 5] confirmant l'accord intervenu entre les parties.



SUR CE, LA COUR



Il sera constaté le désistement de l'appel de la SARL [Adresse 5], ce désistement entraînant l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.







PAR CES MOTIFS





LA COUR



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ;



CONSTATE le désistement de l'appel de la SARL [Adresse 5] ;



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



DIT que chacune des parties conservera ses frais et dépens ;



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT









N. LE GALL F. EMILY