Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 12 janvier 2023

AFFAIRE :N° RG 22/01008 - 

 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7BE

  



 ARRÊT N° 



 JB. 





ORIGINE : DECISION en date du 24 Mars 2022 du Juge de l'exécution de [Localité 10] - RG n° 20/00035 





COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 12 JANVIER 2023

 







APPELANTE : 



S.C.I. 3 JCD

N° SIRET : 449 133 958

[Adresse 5]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée et assistée de la SCP LEBLANC-DE BREK-FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN







INTIMEE :



S.A. BNP PARIBAS

N° SIRET : 662 042 449

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal 



représentée et assistée de Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,





DÉBATS : A l'audience publique du 20 octobre 2022





GREFFIER : Mme LE GALL, greffier





ARRÊT prononcé publiquement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier











Par acte authentique du 25 mars 2004, la société BNP Paribas a consenti à la SCI 3 JCD un prêt d'un montant de 397.000 euros au taux d'intérêt annuel de 5,672% assurance comprise, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé à Vierville-sur-Mer et garanti par une inscription d'un privilège de prêteur de deniers.



Se prévalant du défaut de remboursement du prêt par la SCI 3 JCD, une première procédure de saisie immobilière a été engagée par la société BNP Paribas, qui a signifié à la SCI 3 JCD le 26 novembre 2015 un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. 



Par arrêt du 3 avril 2018, la cour d'appel de Caen a constaté la péremption des effets dudit commandement et a confirmé pour le surplus le jugement du 13 juillet 2017 du juge de l'exécution de Caen, notamment en ce qu'il a débouté la SA BNP Paribas de toutes ses demandes.



Par acte du 8 juillet 2020, la société BNP Paribas a fait signifier à la SCI 3 JCD un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé à Vierville-sur-Mer, cadastré section [Cadastre 7], [Cadastre 2] et [Adresse 3], pour une contenance de 43 a. 



Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 9], le 27 août 2020, volume 2020 S n°7. 



Par acte du 23 octobre 2020, la société BNP Paribas a fait assigner la SCI 3 JCD à l'audience d'orientation du juge de l'exécution aux fins de voir mentionner sa créance pour un montant de 246.853,15 euros arrêté au 26 novembre 2019, outre intérêts au taux de 1,682% à compter du 27 novembre 2019 et déterminer les modalités de poursuite de la procédure. 



Par acte du 27 octobre 2020, la société BNP Paribas a dénoncé le commandement de payer valant saisie au Trésor public SIP de [Localité 9], créancier inscrit. 



Le 28 octobre 2020, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe. 



Le 17 décembre 2020, le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Calvados a déclaré trois créances pour un montant respectivement de 4.593,94 euros, 3.062 euros et 3.123 euros. 



Par jugement du 24 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a :

- déclaré la SA BNP Paribas recevable en son action ; 

- constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; 

- mentionné la créance de la SA BNP Paribas, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI 3 JCD pour la somme de 210.523,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 ; - autorisé la vente amiable par la SCI 3 JCD, dans les conditions des articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution, du bien immobilier situé à Vierville-sur-Mer, cadastré section [Cadastre 8], [Cadastre 2] et [Adresse 3] pour une contenance de 43a

- déclaré la SCI 3 JCD irrecevable en sa demande de dommages-intérêts ; 

- fixé à 350.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier ne pourra être vendu ; 

- dit que le prix de vente et toute autre somme acquittée par l'acquéreur seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; 

- taxé les frais de poursuite à la somme de 2.966,27euros et rappelé que conformément à l'article R. 322-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais taxés sont versés directement par l'acquéreur ; 

- fixé au jeudi 7 juillet 2022 à 14 heures la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour constater la vente amiable et renvoyé l'affaire à cette audience sans nouvelle convocation - débouté la SCI 3JCD de sa demande de modification du montant de la mise à prix en cas de vente forcée ; 

- débouté les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code civil ; 



- dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. 



Par déclaration au greffe en date du 21 avril 2022, la SCI 3 JCD a relevé appel de ce jugement, intimant seulement la SA BNP Paribas. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/1008.



L'appelante a été autorisée, par ordonnance du 12 mai 2022, à assigner à jour fixe à l'audience du 20 octobre 2022. 



Par acte d'huissier du 10 juin 2022, la SCI 3 JCD a fait assigner la société BNP Paribas à jour fixe devant la cour d'appel de Caen. 



Le 16 juin 2022, la SCI 3 JCD a régularisé une déclaration d'appel à l'encontre du SIP de [Localité 9] et du Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados, créanciers inscrits, l'instance ayant été enrôlée sous le numéro RG n° 22/1497.



La SCI 3 JCD a fait assigner à jour fixe le SIP de [Localité 9] par acte en date du 10 juin 2022 et le Pôle de recouvrement spécialisé par acte en date du 17 juin 2022 devant la cour d'appel de Caen.



Aux termes de son assignation du 10 juin 2022 délivrée à l'encontre de la société BNP Paribas dans la procédure n° 22/1008, la SCI 3 JCD demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

 - déclaré la SA BNP Paribas recevable en son action ; 

 - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; 

 - mentionné la créance de la SA BNP Paribas, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI 3 JCD pour la somme de 210.523,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 ; 

 - déclaré la SCI 3 JCD irrecevable en sa demande de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau,

- déclarer irrecevable car prescrite l'action de la SA BNP Paribas ;

Subsidiairement,

- juger que la clause d'exigibilité anticipée du contrat de prêt souscrit le 25 mars 2004 n'a pas valablement été mise en oeuvre ;

- prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 8 juillet 2020 ;

Plus subsidiairement,

- condamner la SA BNP Paribas à lui payer la somme de 229 411,68€ à titre de dommages et intérêts ;

Plus subsidiairement encore,

- ordonner la vente forcée du bien saisi au prix de 350 000€ ;

- confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

- condamner la SA BNP Paribas à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens.



Par conclusions déposées le 17 octobre 2022, la société BNP Paribas demande à la cour de :

- Déclarer la SCI 3 JCD irrecevable en son appel,

- Subsidiairement, 

- Confirmer en tous ses points le jugement entrepris, 

- Débouter la SCI 3 JCD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, la déclarer irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, 

- Si par impossible la demande de dommages et intérêts était déclarée recevable, ne prononcer la moindre condamnation à l'encontre de BNP Paribas, laquelle condamnation en tout état de cause se compenserait avec le montant de sa créance retenue par la cour à la somme de 210.523,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019, 

- Condamner la SCI 3 JCD aux dépens comprenant notamment l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du code de commerce),

- La condamner à 2.500 euros d'article 700 du code de procédure civile. 



A l'audience du 20 octobre 2022, la cour a soulevé d'office la caducité de l'appel au motif que l'assignation n'a pas été déposée par RPVA avant l'audience, et laissé aux parties un délai jusqu'au 27 octobre 2022 pour présenter leurs éventuelles observations sur ce point, la date de délibéré ayant été fixée au 12 janvier 2023.



Aucune note n'a été déposée.



Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

 

MOTIFS



En application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.



L'article 922 du code de procédure civile relatif à la procédure à jour fixe prévoit que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.



L'article 930-1 du même code énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.



En l'espèce, la cour constate que la copie de l'assignation à jour fixe en date du 10 juin 2022, délivrée à la SA BNP Paribas, n'a été remise au greffe de la cour par RPVA que le 20 octobre 2022 à 15h38, soit postérieurement à l'audience.



Par suite, la déclaration d'appel de la SCI 3 JCD en date du 21 avril 2022 doit être déclarée caduque en vertu des articles précités.



La SCI 3 JCD succombant, est condamnée aux dépens de l'appel et est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'équité commande de débouter la SA BNP Paribas de sa demande formée sur ce même fondement juridique. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel de la SCI 3 JCD en date du 21 avril 2022 ;



DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la SCI 3 JCD aux dépens de l'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







N. LE GALL F. EMILY