Cour d'Appel · 2ème Chambre — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 12 Janvier 2023



N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G72M





Appelante

S.A.S. LANDIERS AUTOSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par la SELARL CONNILLE - POZZALLO AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Azzedine EL JEMNI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE



contre



Intimée

Mme [R] [Y] [F] [V] [D], demeurant [Adresse 1]



Représentée par la SELARL CABINET VEREL, avocat au barreau d'ANNECY



********* 



Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 12 Janvier 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 08 Décembre 2022 et mise en délibéré :



Saisi par Mme [R] [D] aux fins de résiliation de la vente d'un véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés, par jugement contradictoire rendu le 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a :


prononcé la résiliation de la vente du véhicule Citroën Picasso du 10 janvier 2020 réalisée entre la société Remorquage auto express, devenue la SAS Landiers Autosport, et Mme [D],

condamné la société Landiers Autosport à restituer à Mme [D] le prix de vente dudit véhicule, soit la somme de 8.080 euros,

condamné la société Landiers Autosport à payer à Mme [D] les sommes de:


- 295,60 euros au titre des frais occasionnés pour la réparation du véhicule,

- 977,04 euros au titre des frais d'expertise amiable,

- 1.500 euros pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral subis,


1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Landiers Autosport aux entiers dépens,

dit que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit.




Par déclaration du 23 mai 2022 la société Landiers Autosport a interjeté appel de ce jugement.



Par conclusions notifiées le 22 juillet 2022, Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement déféré. Elle sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



L'affaire, appelée à l'audience d'incidents du 13 octobre 2022, a été renvoyée au 8 décembre 2022. La société Landiers Autosport n'a pas conclu sur la demande de radiation.



MOTIFS ET DÉCISION



En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce il est constant que le jugement déféré est assorti de l'exécution provisoire de droit. Or l'appelante, qui n'a pas conclu en réponse à la demande de radiation de l'intimé, ne justifie pas de l'exécution de la décision déférée, ni que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En conséquence il y a lieu de radier l'affaire du rôle.



Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] la totalité des frais exposés, et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Landiers Autosport supportera les dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, 



Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° R.G. 22/00904, 



Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision et sous réserve de la péremption,



Condamnons la société Landiers Autosport à payer à Mme [R] [D] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la société Landiers Autosport aux entiers dépens de l'incident.



Ainsi prononcé le 12 Janvier 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. 

La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat