Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 12 janvier 2023

(Article 905-1 du CPC)





N° MINUTE : 23/

N° RG 22/04501 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQCA

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dunkerque, décision attaquée en date du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n°



S.A.S.U. [S] [Z] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [S] lui même incarcéré à la [Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI





APPELANT





S.E.L.A.R.L. W.R.A prise en la personne de Maître [R] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU [S] [Z], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIME











Nous, Samuel VITSE, président,

Assisté de Marlène TOCCO, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2022 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 14 novembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 06 décembre 2022 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites sous quinzaine ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant ;



L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas de la signification imposée par le texte précité et l'intimé n'a pas constitué avocat ;



Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.











PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.











Le greffier, Le président,







 Marlène TOCCO Samuel VITSE











Copie adressée aux avocats constitués

le 12 Janvier 2023

Le greffier,