Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 janvier 2023
- ECLI
- 63c1092bbf9fd47c90a13aa4
- Date
- 12 janvier 2023
Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 20/01763 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSFN APPELANT : M. [M] [G] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Claire maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007124 du 15/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 13 février 2020 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par M. [M] [G] [H] le 15 Avril 2020 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par message électronique le 2 janvier 2023 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par message reçu par voie électronique le 3 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties qui en aura fait l'avance. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 12 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Référence
63c1092bbf9fd47c90a13aa4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel