Cour d'Appel · 4e chambre civile — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/03268 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POUK



APPELANTS :



M. [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Margaux ALIMI MULLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [B] [X] ÉPOUSE [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Margaux ALIMI MULLER, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEES : 



S.A.S. GEF NEGOCES

exerçant sous le nom commercial DOMUNEO SUDENER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. FRANFINANCE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 21 avril 2022 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [N] [Y], Madame [B] [X] ÉPOUSE [Y] le 17 Juin 2022 ;



Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel le 23 novembre 2022 et ont régularisé leur désistement par conclusions du 16 décembre 2022 ;



Attendu que la SAS GEF NEGOCES a déclaré accepter ce désistement le 03 décembre 2022 et a régularisé ses conclusions d'acceptation le 20 décembre 2022 ; 



Attendu que la SA FRANFINANCE a déclaré accepter ce désistement le 12 décembre 2022.



 

PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,