Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 12 janvier 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023

(n° /2023) 





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZER



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021057213



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Dorothée DIBIE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Monsieur [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Alexandre WEIZMANN collaborateur de Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006





à





DEFENDEUR 

 

S.A.R.L. [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Et assistée de Me Célia AKDAR substituant Me Olivier CREN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E716





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Novembre 2022 :



Par déclaration du 8 avril 2022, M. [W] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la SARL [Adresse 4].



Par acte du 25 mai 2022, il a assigné la SARL [Adresse 4] en suspension de l'exécution provisoire.



A l'audience du 22 novembre 2022, M. [W] [X] s'est désisté de son instance et de son action et la SARL [Adresse 4] a accepté ce désistement sans réserve.





SUR CE,



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.



En l'espèce, le demandeur se désiste sans réserve de son instance et de son action. Le défendeur accepte ce désistement. 



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l'action.



L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [W] [X] et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;



Laissons à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés à l'occasion de la présente instance.



ORDONNANCE rendue par Mme Dorothée DIBIE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère