Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 12 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2M4



Décision déférée à la cour : 

Jugement du 19 avril 2022-Juge de l'exécution de [Localité 5]-RG n° 20/01683



APPELANTE

S.C.I. VITAM 'LES BORDS-DE-MARNE'

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578



INTIMÉES

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, 

ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Adresse 10], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 9], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

Venant aux droits du CREDIT DU NORD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 456 504 851, dont le siège social est [Adresse 2], En vertu d'un bordereau de cession de créances du 19/04/2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier



représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D289



LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 7]



n'a pas constitué avocat 



SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 7]



n'a pas constitué avocat 



COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 4 janvier 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-réputé contradictoire 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.



*****

Par jugement d'orientation en date du 19 avril 2022, le juge de l'exécution :


a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par le comptable du Sip de [Localité 7],

s'est déclaré matériellement incompétent pour trancher la contestation opposant la Sci Vitam et le Sip de [Localité 7],

en conséquence, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce point,

donné acte au Fct Ornus, ayant pour société de gestion Eurotitrisation et représentant la Sas Mcs & Associés, de son intervention volontaire aux lieu et place du Crédit du Nord,

rejeté la demande de nullité de l'assignation formée par la Sci Vitam,

rejeté la demande aux fins de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 9 octobre 2019,


en conséquence,


déclaré régulière la procédure saisie immobilière,

déclaré irrecevable la demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts formulée par la Sci Vitam,

rejeté la demande de réduction des sommes réclamées au titre de l'indemnité d'exigibilité et des intérêts majorés, formulée par la Sci Vitam,

retenu la créance du Fct Ornus à hauteur de la somme de 421.731,92 euros arrêtée au 16 septembre 2019,

ordonné en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement et fixé la date de l'audience d'adjudication,

organisé les visites des biens et aménagé la publicité,

dit que les dépens suivront le sort des frais taxés.




La Sci Vitam a fait appel de cette décision par déclaration du 30 mai 2022.



Par acte d'huissier du 27 juin 2022, remis au greffe par le RPVA le 11 juillet 2022, elle a fait assigner à jour fixe le Fct Ornus, après y avoir été autorisée par ordonnance du 8 juin 2022. Elle a fait assigner à jour fixe également le Sip de Neuilly-sur-Marne et le Sie de [Localité 7] par actes d'huissier du 28 juin 2022. Ceux-ci, assignés à personne morale, n'ont pas constitué avocat.



Par dernières conclusions signifiées par acte d'huissier le 22 décembre 2022, la Sci Vitam Les Bords de Marne, qui indique qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties, demande à la cour de juger que :


elle se désiste de l'ensemble de l'action et de l'instance introduites à l'égard du Fct Ornus, venant aux droits du Crédit du Nord,

le Fct Ornus devra signifier des conclusions d'acceptation du désistement et de renonciation à ses demandes indemnitaires.




Par conclusions signifiées le 28 décembre 2022, le Fct Ornus demande à la cour de :


lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de la Sci Vitam et renonce à se prévaloir du jugement déféré et de ses demandes portées devant la cour,

constater le désistement d'instance et d'action,

dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et dépens entrepris par elle.




MOTIFS



Le Fct Ornus acceptant le désistement d'appel et d'action de la Sci Vitam, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, les autres créanciers inscrits n'ayant pas constitué avocat et, par suite, n'ayant pas conclu, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser la charge de ses propres dépens à chaque partie ayant constitué avocat et signataire du protocole d'accord du 15 décembre 2022.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance et d'action de la Sci Vitam Les Bords de Marne ;



Constate l'acceptation de ce désistement par le fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représenté par la Sas Mcs & Associés, venant aux droits de la Sa Crédit du Nord,



Déclare ce désistement parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;



Dit que la Sci Vitam Les Bords de Marne et le fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représenté par la Sas Mcs & Associés, venant aux droits de la Sa Crédit du Nord, conserveront chacun la charge de ses frais et dépens.



Le greffier, Le président,