Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 7 — 12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7



ARRÊT DU 12 JANVIER 2023

(n° , 2 pages) 





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJV



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00269 



APPELANTE

S.C.E.A. [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06







INTIMÉES



AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ)

[Adresse 3]

[Localité 6]



représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700, substitué à l'audience par Me François DAUCHY, du même cabinet



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE [Localité 9] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

France domaine

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Madame [K] [I], en vertu d'un pouvoir général







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Madame Valérie MORLET, Conseillère





Greffier : Mme Dorothée RABITA, lors des débats





ARRÊT : 



- Contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.





***





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



La SCEA [Adresse 7] a interjeté un appel limité d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de Seine [Localité 9] du 19 avril 2022 s'agissant de l'indemnité totale de dépossession.



Par conclusions du 19 octobre 2022, le conseil de la SCEA [Adresse 7] indique que celle-ci se désiste d'instance et d'action et ne produira pas de conclusions d'appel.

 

Il convient de donner acte à la SCEA [Adresse 7] de son désistement d'instance et d'action.



En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SCEA [Adresse 8] supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.





PAR CES MOTIFS, 





La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Donne acte à la [Adresse 7] de son désistement d'instance et d'action ;



Constate son dessaisissement d'appel ;



Dit que la SCEA [Adresse 7] supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT